Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n° 11-29.039).

A partir de la dissolution de la communauté naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au droit commun. (Cass. belge, 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. Belge 2008, n°468, Cass. belge, 5 décembre 2013, RG C130041N-C130067N ;jour mars 2013, n°182)B.) verse une estimation unilatérale, réalisée par une agence immobilière le 13 juin 2013, qui

2013/AR/2353,

complet au motif qu’il ne justifiait pas d’une occupation salariale pendant au moins vingt-six semaines au cours des douze mois précédant le jour de son inscription, fixé au 18 septembre 2013 ;le 18 avril 2013 et que le respect de la période de stage est à apprécier en fonction de cette date ;Attendu que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, pour

Le 29 mai 2013, la société C a été déclarée en France en état de liquidation judiciaire et la B a déposé deux déclarations de créance à titre privilégié pour un montant total de 292.249,40 € qui ont admises au passif de la liquidation judiciaire.Par courrier recommandé du 7 août 2013, la B a mis A en demeure de lui payer le montant cautionné de 120.000 €

L’assignation du 28 août 2013 n’aurait pas provoqué une interruption du délai.

Le 10 juin 2013, la chaîne de télévision France 2, a présenté une nouvelle émission Cash Investigation qui comportait un reportage dont le sujet était « Le scandale de l’évasion fiscale : Révélations sur les milliards qui nous manquent ».règlement (UE) n°575/2013, à la loi sur le secteur financier ou aux mesures prises pour son exécution, ces textes ne s’

y voir annuler une décision du directeur de l’AED du 3 septembre 2015 portant rejet de la réclamation introduite contre trois décisions des 30 octobre 2013, 21 janvier 2014 et 24 janvier 2014 en matière de TVA-logementy voir dire que ses demandes en application du taux de TVA super-réduit de 3% présentées les 23 octobre 2013, 14 janvier 2014 et 17 janvier

de retard tels qu’ils sont fixés par la loi du 18 avril 2004, à calculer sur le montant de 14.667,01 euros, en tenant compte des montants réglés par les consorts GROUPE1.), à partir du 5 janvier 2013, sinon à partir de la mise en demeure du 30 juin 2014, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.Or, en dépit d’itératifs courriers de rappel des

Le 4 avril 2013, une facture corrigée, portant sur les mêmes travaux - à l’exception des travaux de mise en place de la descente d’eau du toit - et s’élevant à 6.117,79 euros, a été adressée par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.).Suivant courrier du 16 avril 2013, la société SOCIETE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le montant restant à payer

factures impayées, à savoir une facture n° NUMERO3.) du 11 octobre 2013 ainsi qu’une facture n° NUMERO4.) du 11 avril 2014, ayant trait aux contrats d’abonnement iPhone L et mySmartphone L, souscrits par lui auprès de SOCIETE1.).PERSONNE1.) s’est opposé au paiement des factures litigieuses, au motif que la société SOCIETE1.) aurait suspendu à tort ses lignes

PERSONNE2.) conteste la régularité du mandat de Maître CHOUHAD pour représenter la société SOCIETE3.) SCI en faisant valoir qu’aucun mandat n’aurait pu lui être donné au motif qu’SOCIETE3.) SCI n’aurait plus de gérant administratif depuis le 15 octobre 2013.

L'article A.0.2.c) du PAG de la Ville de X.), tel qu'en vigueur au début des travaux, a été abrogé par délibération du conseil communal du 20 décembre 2013, permettant avant son abrogation la construction d'immeubles en seconde ligne non jointifs à condition d'une distance de 15 mètres entre eux.Par jugement du 30 septembre 2013 le tribunal administratif,

conclusions du 30 août 2013 devant la Cour d'appel (rôles 39.332 et 39.808), avait clairement fait référence au prédit courrier de FOYER ASSURANCES du 26 août 2008.

aux motifs que << Françoise PARROT-HANLET a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier de justice du 29 octobre 2013 >>,alors qu'en vertu de l'article 572 du Nouveau code de procédure civile, les délais d'appel emportant déchéance, l'arrêt d'appel entrepris aurait dû dire que l'appel signifié à la requête de Madame Françoise PARROT-

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) comme pâtissier du 13 novembre 2008 au 26 octobre 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour absence injustifiée.2013.Par jugement du 24 février 2016, le tribunal a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 26 octobre 2013 régulier et les revendications pécuniaires

Par un jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2015 dans les deux affaires qui avaient été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a : - déclaré irrecevable l’assignation du 19 juillet 2010 et condamné lesinvité le mandataire des parties demanderesses à communiquer les

septembre 2012 à janvier 2013 sous peine d’une astreinte de 25.- € par jour de retard et au paiement d’une indemnité de procédure de 250.-Suivant relevé établi en date du 3 octobre 2013 par le même organisme, A.) a été au service de l’intimée jusqu’auElle produit toutefois des certificats de maladie s’échelonnant du 12 octobre au 12 novembre 2012, du 12

Un contrat de leasing fut conclu entre SOC1.) et la S.A. SOC2.) pour la période du 21 juillet 2009 au 21 février 2013.Le 22 février 2013 une facture portant sur le prix de rachat du véhicule pris en location avait été adressée à A.).Par lettre recommandée du 7 juin 2013, le contrat de travail de l’intimé avait été résilié avec effet à partir du 14 août 2013.

la A), anciennement B), établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 août 2013, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 16 avril 2013, le