Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rétroactes Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, A), B) et la société SOC2) Sàrl ont fait comparaître la société SOC3) Sàrl (ci-après la société SOC3)), la société SOC1) S.A. (ci-après SOC1)), la société SOC4) Sàrl et la société SOC5’) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon

Le 9 décembre 2013, l’A.) a adressé une mise en demeure à SOC1.) reprenant les manquements à ses obligations contractuelles lui reprochés par l’A.).L’A.) ne conteste pas que suite à la signature de l’Avenant, les paiements devaient s’effectuer par échéances trimestrielles pour l’année 2012, puis par échéances mensuelles pour les années 2013 à 2016.

Dans la mesure où la société SOCIETE3.) n’a cependant pas donné suite à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir émettre une note de crédit à son profit et compte tenu du fait que les métrés établis par la société SOCIETE2.) et par la société SOCIETE3.) comportent des différences, la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 30 juillet 2013,

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, et en application de l’article 21.4 précité, SOC.2.) a résilié le Contrat de licence avec effet immédiat et sans indemnisation.Par courrier du 4 avril 2013, la résiliation sur base de l’article 21.4 du Contrat de licence a été contestée par SOC.1.) pour violation des termes de cette disposition.Par courrier du 31

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda de condamner l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à procéder au règlement de la somme de 33.338,06 euros en remboursement des indemnités de chômages prestées à la salariée de décembre 2011 à mai 2013.

Affirmant qu’il a été salarié de la société S1 SA, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 octobre 2013, A a, par requête du 15 juin 2015 fait convoquer le curateur de la faillie devant le tribunal de travail de Luxembourg pour voir fixer sa créance salariale envers la société S1 SA au montant net de

140, 2013, n° 31).

Par requête du 23 septembre 2015, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 65.000 euros à titre de prime exceptionnelle, outre les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2013.A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’en décembre 2013, l’employeur lui

avec effet au 31 décembre 2013 et avait condamné la locataire au déguerpissement des lieux loués ;

pendant les années 2013, 2014 et 2015;Le calcul effectué par la juridiction du premier degré pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 étant correct, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande du salarié en paiement d’un supplément de salaire à titre d’indemnisation du congé pris pour les années 2011 et 2012 fondée pour un montant de

Par un jugement du 22 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande en la forme, a avant tout autre progrès en cause dit que le litige est régi par la loi française et a ordonné aux parties de verser les textes de loi et les extraits de doctrine et de jurisprudence applicables en la matière.

PERSONNE2.) soutient avoir quitté l’appartement indivis début 2013 pour aller vivre à ADRESSE5.).que les parties sont d’accord pour accepter une répartition par moitié de la dette d’impôt entre elles pour l’année suivante 2004 et qu’un montant de 19.700 euros a été débité d’un compte bancaire par PERSONNE2.) pour payer la dernière avance sur les impôts de l’

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel

A) relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés S 1) et S 2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que B) reste en défaut de verser son bulletin d’imposition.Il requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014.bénéfices non

Après la démolition du hangar en juillet 2013 par la société Siebenaller, les époux A.) ont fait réaliser sur le terrain en question par la société STS SPEZIAL-TIEFBAU SAAR GmbH ( ci-après la société STS), assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA, des travaux relatifs à la mise en œuvre d’un ouvrage de soutènement en vue de la construction d’une

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 juin 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ayant repris l’instance à son compte par acte de reprise d’instance notifié le 14 janvier 2013, intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN,appelants aux termes d’un

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article 372 du Code pénal est restée inchangée tandis que le dernier alinéa a pris

A l’appui de leur demande, les requérantes exposent avoir conclu en date des 23 octobre 2013 et 8 mai 2014 deux contrats de prêts avec la défenderesse.

Par lettre du 4 février 2013, se basant sur un second devis de la firme G du 1er février 2013 portant sur un montant de 28.576 euros HTVA, le syndic a demandé aux copropriétaires de lui communiquer par écrit leur accord ou désaccord concernant le devis en question.Le 25 février 2013, le syndic a notifié aux copropriétaires la décision d’acceptation du devis

élections sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel dans la société X.électeurs lors des élections sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel au sein de la société X.Elles soutiennent que la décision adoptée durant la réunion mensuelle du 14 décembre 2016 reflète en effet de la manière la plus