Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, il ressort du casier judiciaire français de X versé en cause qu'entre 1992 et 2013 le prévenu a fait l'objet d'une quinzaine de condamnations à des peines de prison pour diverses infractions, dont notamment une condamnation à un an de prison pour vol avec violences intervenue le 18 juin 1996, une condamnation à trois mois d'emprisonnement pour vol

Par jugement du 17 juin 2013, le tribunal de travail, après avoir donné acte à la société B sàrl de sa demande reconventionnelle, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle d’A et d’un représentant de la sociétéLa société B sàrl a été déclarée en faillite par jugement du 4 octobre 2013Par réformation des jugements du 17 juin

des années 2013 et 2014 ainsi que le « MANIF2.) » à

Par exploit signifié le 28 décembre 2012, AA.) a régulièrement relevé appel de ce jugement lequel a été signifié en date du 5 décembre 2012, d’après les conclusions des intimés notifiées le 18 avril 2013Dans leurs conclusions notifiées le 18 avril 2013, les époux BB-) - CC.) demandent outre ledit montant principal « les intérêts légaux à partir de la date du

Par un arrêt rendu contradictoirement le 17 mars 2016, la Cour a, concernant le licenciement avec effet immédiat de A du 21 février 2013, prononcé par la société B SA en raison d’une absence injustifiée le 15 janvier 2013 et d’une fausse indication sur sa fiche de travail quant à sa présence à son poste de travail le jour en question, licenciement qu’ilLe 15

Par contrat du 16 octobre 2013, prenant effet le 1er décembre 2013, B a été engagé par la société A AG en qualité de comptable

D’après elle, l’absence d’insuffisance professionnelle résulterait notamment de la circonstance que peu de temps avant la confection du rapport (mai et juin 2013) et son licenciement (2 jSOC1.)let 2013), elle se serait, à quelques semaines d’intervalle, vu conférer tout d’abord une procuration (26 février 2013), et ce au motif que l’exécution du contrat de

Il est constant en cause que dans un avertissement du 2 décembre 2013, SOC1.) accusait A.) de ne pas avoir été joignable par téléphone, de ne pas avoir exécuté une mission qui lui avait été confiée et de ne pas avoir remarqué l’intrusion de tiers dans les locaux d’un clientAussi bien en rapport avec les incidents relevés dans l’avertissement du 2 décembre

La société B a résilié le contrat par courrier du 4 décembre 2013 au motif que les loyers relatifs aux mois d’août, septembre et octobre 2013 étaient restés en souffrancePar acte d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

assemblée générale des associés du 12 novembre 2013, une telle autorisation n’existant pasC’est à bon droit que l’intimé B a critiqué les premiers juges de s’être déterminés sur base d’un procès-verbal d’une assemblée générale des associés du 12 novembre 2013, un tel procès-verbal n’étant pas versé au dossier et n’étant même pas invoqué par l’appelante pour

par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2015, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire résilié le contrat de fourniture du 3 juin 2013 signé entre parties et de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.916,66 euros à titre de solde non amorti de l’investissement

loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de la facture, sinon de toute autre date à déterminer par

Suivant contrat de bail du 1er août 2012, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), pour la durée du 1er août 2012 au 31 juillet 2013Le bail a été résilié et l’appartement a été restitué en juillet 2013jusqu’à solde, du chef de frais de remise en état de l’appartement, d’indemnité d’immobilisation et de retenue de

Par exploit d’huissier du 6 novembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 1.450,00 euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants naturels communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ce à

Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement passé par devant notaire le 25 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. un appartement en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE2facture n°2013/11 du 14 novembre 2013Cette immixtion serait une cause exonératoire de responsabilité et justifierait le dépassement des délais fixés

Quant aux factures relatives à l’enterrement, PERSONNE1.) dans ses conclusions du 31 janvier 2013 déclare ne plus maintenir sa demande à cet égardConcernant la reddition des comptes sollicitée reconventionnellement par les parties assignées, PERSONNE1.) expose qu’PERSONNE3.) disposait également d’une procuration sur les comptes de sa mère et demande dans ses

principalement, l’ensemble du dossier pénal de l’affaire ministère public c/ B.), dans laquelle la banque s’est constituée partie civile et aux termes de laquelle le jugement du 5 décembre 2013 a été rendu par la 12èmechambre du tribunal d’arrondissement de LUXEMBOURG dans le dossier n° 9553/08CD, jugement numéro 3168/2013, - subsidiairement, copie du procès

matière civile, pour l'assignée s'entendre condamner à lui payer la somme de 11.111,29 euros avec les intérêts légaux à partir du 10.12.2012, date de la facture, sinon à partir du 20.3.2013, date du rappel de la facture, sinon à partir de l'assignation en justice, jusqu'à soldequ'en date du 20.3.2013, elle a interpellé PROJET) afin de connaître les raisons

Suivant extrait publié au Mémorial C, versé au dossier, relatif à un projet commun de transfert, divers apporteurs, personnes physiques et personnes morales, dont la société à responsabilité limitée Jean-Pierre WINANDY et la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF, ont en date du 27 juin 2013, décidé le transfert de leur patrimoine professionnel