Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune 2009 et 2010 datés du 2 mai 2013.Le 29 janvier 2014, elle a, par l’intermédiaire d’un nouveau conseil fiscal, introduit auprès du préposé du bureau d’imposition Société 6 une demande de sursis à exécution concernant le bulletin de l’impôt sur la fortune 2009 et 2010 émis en date du 2 mai 2013.l’

juillet 2008, suite aux appels de fonds opérés par la société D en exécution de l’ « offering memorandum » procédé au prélèvement sur le compte de la société A des montants respectifs de 446.189,05 € et 30.655 €, mais qu’elle n’a plus donné suite au troisième appel de fonds du 24 février 2009 de la société D de procéder au paiement du solde de 23.155 €, fait

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de PREV1) du 6 février 2009.Il a indiqué avoir suivi à cet effet de 2009 à 2012 des cours aux termes desquels il a finalement obtenu son brevet de maîtrise ce qui lui a permis de solliciter une autorisation d’établissement pour son compte, autorisation qu’il a donc finalement obtenu en

Sur la récompense réglée en fonction du profit subsistant les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

Le 23 avril 2009 une facture pour un montant de 135.743,07.- € TTC, dont 22.011,07.- € au titre de la quote-part main d’œuvre et 113.732.- € au titre de la quote-part matière et carburants, est adressée à l’Administration des Bâtiments publics.Le montant de 22.011,07.- € (main d’œuvre) est réglé le 19 juin 2009.Dans leur facture du 23 avril 2009 elles se

L'exercice de l'autorité parentale conjointe par les parents sur cet enfant a été décidé par jugement du 9 décembre 2009.

Les faits reprochés se situent en effet entre mars et novembre 2006, le Procureur d’Etat ayant sollicité une ouverture d’information contre le prévenu en date du 12 janvier 2009, soit moins de trois ansLa juridiction de première instance a constaté que le délit de trafic d’influence reproché à P.1.) n’est pas prescrit étant donné que les faits reprochés se

Il est en outre retenu qu’il appartient au juge de vérifier par luimême l’écrit contesté et d’ordonner la production de tout document de comparaison (Cass. 1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ; Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-68.389 : JurisData n°2010021580).

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3.).En septembre 2009, elle a entamé des études de droit à l’Université de ADRESSE3.).

Une première offre a été établie en date du 2 juillet 2009 pour des travaux de terrassement et de gros œuvre au prix forfaitaire HT de 664.705 euros.Un acompte de 125.000 euros a été payé en espèces en date du 16 octobre 2009.Par ce même courrier, ils ont encore mis CIALUX en demeure de reprendre les travaux de toiture suivant offre du 25 mars 2010 et les

Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) demande i) de « s’accorder une réduction du montant des arriérés de pension alimentaire et d’indexations de pension alimentaire au montant de 17.038,34 euros, de mars 2009 au 30 juin 2013 », ii) dire non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant au paiement du terme courant du secours alimentaire, iii)A l

27 mai 2009, pourvoi n°0815732, BICC n°711 et Legifrance)se contente de déclarer que << SOC3) faisant en sa qualité d'organisme public décentralisé du gouvernement fédéral mexicain le 16 décembre 2009 l'objet d'une condamnation et étant dès lors reconnue par le tribunal arbitral comme ayant une personnalité juridique en tant qu'organisme public décentralisé

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leFin 2009 et début 2010, la société SOC.1.) s.a. a fait procéder à des travaux de rénovation et de

Les parties se sont mariées le 24 septembre 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Strassen.

Il demanda également de nommer un expert aux fins de vérifier la rémunération de toutes les heures de travail prestées de juin 2009 à 2011, y compris le weekend et les jours fériés et de les chiffrer.période du 1er juin 2009 au 17 juin 2011, de dresser le décompte entre parties et plus particulièrement de déterminer le solde devant revenir de ce chef à A en

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2009 par la société SOC1.), M. A.) a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé du 9 juin 2010 dans les termes suivants :

l’employeur a payé un montant de 300,96 € à titre d’indemnité pour trois jours travaillés en 2009, 2010 et 2011 et qu’il n’est pas contesté que le paiement de la somme de 300,96 € concerne le travail effectué pendant les jours fériés pendant les années 2009, 2010 et 2011.La Cour constate que les trois jours fériés pour lesquels X.) réclame le paiement d’un

Par requête du 31 août 2012, B, au service de la société A SàRL depuis le 16 mars 2009 en qualité de manoeuvre, réclama à son ancien employeur, suite à son licenciement avec effet immédiat intervenu le 1er mars 2012, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Il résulte des pièces produites en cause que le 25 novembre 2009 X a envoyé une confirmation de commande à SOC2).Pour retenir le préjudice commercial d'SOC2), l'arrêt retient que << il résulte des pièces produites en cause que le 25 novembre 2009 X a envoyé une confirmation de commande à SOC2).Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des

Ayant reproché à la société C d’avoir provoqué la rupture du contrat, la société A a, suivant exploit d’huissier du 30 septembre 2009, fait assigner la société C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner, principalement, au paiement du montant de 74.194,92 € à titre de