Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009/7213-1/LAAS dressé en date du 11 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunessele procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009/7213-7/LAAS dressé en date du 28 octobre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunessele rapport n° SPJ/JEUN/2009/7213

Par acte d’huissier du 26 octobre 2009, A a fait donner assignation à la société anonyme B (ci-après la banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.317.143,87 couronnes danoises (DKK) avec les intérêts au taux légal à compter de la demande

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugementIl a constaté que A.) exposait que C.) s’était délibérément mis dans une situation financière plus défavorable que celle ayant existée lors de la fixation des pensions alimentaires litigieuses et qu’il résulte des pièces du dossier, et

mettre l’accent sur l’investissement intellectuel du créateur, concrétisé par ses recherches et sa réflexion, et non sur la question de savoir si le code reflète sa personnalité (ordonnance du président du tribunal de première instance de Bruxelles, 30 juin 2003, Revue de Droit des Technologies de l'Information n° 35 2/2009 - pIl résulte encore de la facture

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugement spécifiant que le droit de visite de PERSONNE3.) à l’égard des enfants s’exercera i) pendant les heures de travail de PERSONNE7.), à charge du père de venir chercher les enfants chez leur mère, respectivementIl a constaté que PERSONNE1.)

Vu la citation à prévenu du 16 novembre 2009 (not. 17547/09/CCLe ministère public reproche à X.) d’avoir, le 7 août 2008, le 15 septembre 2008, le 19 septembre 2008, le 10 novembre 2008, le 21 novembre 2008, le 17 décembre 2008 et le 6 février 2009, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique, sinon en tant que propriétaire du véhicule, mis

que l’action publique résultant d’un délit commis avant le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, se prescrit par trois ansLes faits d’abus de biens sociaux ont été commis après l’entrée en vigueur le 12 février 2001 de la loi du 15 janvier 2001 et avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009

Le 16 juillet 2009, A a été licencié moyennant le préavis légal devant expirer le 30 septembre 2009Le 10 août 2009, A a été licencié avec effet immédiat pour motif graveLe 3 juillet 2009, la société B S.A. a indiqué à A qu’elle va arrêter son activitéLe 7 juillet 2009, A a fait virer 151.250 € du compte de la société sur son propre compte avec le libellé «

Le lendemain, elle s’est vue notifier son licenciement moyennant un préavis de quatre mois à partir du 15 décembre 2008 jusqu’au 15 avril 2009Suite à la lettre de contestation par B de son licenciement, la société A1 lui fit communiquer par lettre du 14 janvier 2009 les motifs de son licenciement fondés sur une restructuration des services de l’entreprise

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les photographies

Concernant la période du 3 février 2008 au 6 janvier 2009, l’appelant reconnaît dans ses conclusions notifiées le 8 juillet 2013 que l’employeur n’avait pas d’obligation légale de conserver les documents pour la période litigieuse, de sorte qu’il est malvenu en présence des affirmations de la société employeuse qu’elle n’en dispose plus, d’en exiger

Le tribunal a partant considéré que le contrat de travail et le licenciement avec préavis de deux mois du 27 mai 2009 ont un caractère fictifSon employeur a établi des fiches de salaires pour la période d’août 2008 à juillet 2009DE LUXEMBOURG est intervenu en instance d’appel et réclame en ordre principal à la société en faillite et en ordre subsidiaire à A

Parmi d’autres conditions, SOC.2.) S.AR.L. s’engage envers SOC.8’.) à procéder à un apport de 35.000.000.- euros à SOC.4.) pour le 31 janvier 2009 au plus tardSuite à la demande afférente de SOC.4.), SOC.8.) S.A. l’informe le 3 février 2009 à 16.22 heures de la mise à disposition des fonds (date valeur 30 janvier 2009) pour, le même jour à 17.10 heures,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 14 mai 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxIl suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’

du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxIl suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’

Bien que SOCIETE2.) reconnaisse que la marque litigieuse n’est pas utilisée en tant que telle par son licencié sur le territoire Benelux, elle fait valoir, en se référant à l’article 15 paragraphe 1er , alinéa 2 a) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, que l’usage des marques n

Vu la plainte avec constitution de partie civile de la société SOC1.) S.à r.l. du 18 mars 2009Le 18 mars 2009, Maître François REINARD a porté plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) S.à r.l. auprès du juge d’instruction contre X.) du chef de vol domestique et de divulgation du secret des affairesLes

La Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’UEL, d’autre part, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 en donne une définition similaire en retenant que le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commetMme A.

Par jugement rendu le 14 janvier 2009 par le Tribunal administratif, X.) a bénéficié d’une requalification légale de son engagement en contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2006 (erronément indiqué 1er juin 2006Suite à ce jugement, X.) a signé en date du 1er avril 2009 un contrat de travail à durée indéterminée, qui stipule en