Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il indique qu’il exerce son activité de peintre-façadier sous l’enseigne C.) , qu’il est enregistré à la banque de carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro 0809.624.059 depuis le 1er janvier 2009, que la présomption de domiciliation désigne la Belgique comme abritant le siège de ses activités commerciales, que le droit national du lieu de domiciliation

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre 2008 jusqu’au 27 avril 2009, à (...), commis plusieurs actes de pénétration sexuelle, mais au moins quatre à six actes, sur la personne de PC.1.), née le (...), partant sur une personne d’un enfant de moins de quatorze ans accomplis, en introduisant son pénis dans le vagin de l’enfant, avec la circonstance

Dès lors enfin que la salariée avait elle-même indiqué dans son offre d’embauche (CV) remis à l’employeur au moment de son engagement, qu’elle avait obtenu en 2009 l’agrément comme agent d’assurances pour la compagnie le Foyer, formation qu’elle a mis en avant dans ses demandes d’emploi ultérieures, elle devait nécessairement avoir les connaissances pour

Par requête déposée le 4 février 2014, Maître Karima HAMMOUCHE, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.), a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de dire que la demande de A.) relative au montant de 19.872,60 € qu’il réclame du chef d’arriérés de salaire pour les mois de septembre 2009 à février

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle a, par contre, acquitté l’ancien gérant A de l’infraction de banqueroute simple (point II c) de la citation) ayant consisté à ne pas avoir fourni au curateur les documents comptables de la société, le contrat de vente du fonds de commerce, les extraits bancaires des années 2009 et 2010 ainsi

par jugement du 7 juillet 2009 le tribunal avait nommé un nouveau consultant.

En matière de compétence juridictionnelle, le cautionnement peut ne pas être régi par la même loi que le contrat principal (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Cautionnement, mise à jour 05/2009, n° 20).Le contrat de bail qui contient l’engagement de caution, date du 20 août 2013, soit est postérieur au 17 décembre 2009.

La société SOCIETE1.) expose avoir conclu en date du 8 décembre 2009 un contrat d’entreprise avec la société SOCIETE6.) S.A..En date du 8 décembre 2009, la société SOCIETE1.) a conclu un contrat d’entreprise avec la société SOCIETE6.) SA ayant eu pour objet le marché de « gros œuvre et aménagements extérieurs » dans le cadre du projet PROJET1.) à ADRESSE3.).

Il ressort des pièces versées au dossier et des renseignements fournis que le requérant a travaillé aux services de la société défenderesse depuis le 5 mai 2009 en qualité d’aide plâtrier puis de plâtrier.

SOCIETE1.) conclut à voir confirmer le titre exécutoire et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.501,38 euros, avec les intérêts au taux légal allemand, à compter du 16 octobre 2009, soit trente jours à compter de la date d’émission de la facture, sinon avec les intérêts légaux tels que stipulés par le premier juge.A l’appui de sa demande

A noter que le jugement du 24 avril 2007 (i) a été signifié à la société SOCIETE1.) par les soins des époux GROUPE1.) deux ans plus tard, à savoir le 7 mars 2009, et (ii) n’a pas fait l’objet d’un recours.Par requête du 7 octobre 2009, la société SOCIETE1.), faisant valoir une impossibilité totale et temporaire d’effectuer les travaux, a, sur base des

Les défendeurs résistent à la demande en paiement, faisant exposer avoir acquis, suite à une offre de prix du 20 février 2009, une maison unifamiliale « clé en mains » auprès de la société anonyme CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A.

saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’État où cette infraction a été commise (Cour, 3 juin 2009, n° 279/09 X).

2e civ., 10 septembre 2009, Bull.2009, II, no 210, pourvoi no 07-13.015 ;2e civ., 19 novembre 2009, pourvoi no 08-12.134, Jurisdata : 2009-050405)

Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2013, la société SOC4.) S.A. conclut à la confirmation du jugement en faisant notamment valoir qu’« au moment du transfert d’entreprise entre la société intimée et la société SOC3.) S.A., à savoir au 21 décembre 2009, la partie intimée n’avait connaissance, que de l’existence du contrat de travail du 16 mai 2000

Ce loyer a été réadapté en 2009 et s’est, depuis lors, élevé à 400.- euros par mois, charges comprises.

L’intimée aurait seulement soumis fin septembre 2009 un projet de contrat d’architecte aux appelants que ceux-ci auraient refusé.qu’au 28 juillet 2009, Monsieur R.) et Madame F.) ont accepté un montant d’EUR 23.936,45 TTC d’honoraires d’architecte pour les prestations effectuées au 28 juillet 2009.Les parties au litige ont été en contact de juin 2008 à

Par acte notarié du 31 juillet 2009, M.) a vendu à la société à responsabilité limitée C.) trois terrains à bâtir sis (31 juillet 2009, voir condamner C.) à lui verser la somme de 50.000.- EUR, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal, sinon à dires d’expert, à titre de dommages et intérêts pour son dommage moral et matériel, à

Le Ministère Public reproche en premier lieu à P.1.) de ne pas avoir publié les bilans de la société anonyme SOC.1.) S.àr.l. concernant les années 2009 et 2010 dans le délai légal.Le Ministère Public reproche encore au prévenu P.1.) de s’être, depuis l’année 2009, au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, rendu coupable de l’infraction de

Des mails échangés entre parties il résulte que des différences dans la comptabilité tenue pour la société SOCIETE1.) au Luxembourg et en Belgique sont apparues lors de l’examen des projets de comptes annuels de la société SOCIETE1.) au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009.Au vu des pièces versées en cause (notamment le mail du 14 septembre 2010 adressé