Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les deux rôles et a retenu que DS.) était responsable sur base de l’article 544 du code civil du dommage subi par FF.), l’a dite fondée à hauteur de 5.019,71

C'est le cas, notamment, pour les jugements avant dire droit qui ne peuvent, en principe, être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond (NCPC, art. 544 et 545).

La demande a été basée à l’encontre des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), principalement, sur l’article 544 du code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, le premier juge, en ce qui concerne tout d’abord la demande dirigée contre l’SOCIETE1.),

L’expert conclut ensuite qu’en réajustant le salaire du mois de décembre, le salaire annuel net de C.) aurait été de 20.544 euros, dont le détail s’établit comme suit: 19.820,39 euros, montant net résultant du décompte de rémunération de C.) au 22 décembre 2008 annexé au deuxième rapport d’expertise, majoré de la différence résultant de la soustraction du29.

La demande était basée principalement sur les dispositions de l’article 544 du code civil, sinon des articles 1382 et 1383, sinon encore de l’article 6-1 du même code.Les époux AB agissent à l’encontre du SYNDICAT C sur la base de l’article 544 du code civil et de la théorie des troubles de voisinage retenant une responsabilité objective du propriétaire

la société à responsabilité limitée AREA-IMMO S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-4955 Bascharage, 22, rue des Roses, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 138.544, représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Steve HELMINGER

sou", cf point 544: "Mein klengen Jängi oder sou, hat en gesot.An dann hat en sou gespillt ", cf points 543 et 544 de la déclaration de E2.) du 30.10.2010).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de CARROSSERIE SOC7.) la somme nette de 7.544,51 euros reçue pour compte de CARROSSERIE SOC7.) en vertu d’un virement bancaire du 23 mars 2007 de la part de SOC13.);

Par requête déposée le 14 novembre 2006, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 19.544,10 €, une indemnité de départ de 6.514,70 €, des dommages et intérêts pourA.)

Le premier juge a encore renvoyé aux dispositions de l’article 544 du code civil qui dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droitsjuge aurait

Par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal a dit que la demande en indemnisation dirigée par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) sur base de l’article 544 du Code civil est recevable et fondée en principe.

elle porte sur les « choses » (Art. 544 CCiv), qui est une notion moins vaste que celle de « bien » utilisée et détaillée aux

437.322,87 726.741,46 640.544,35à 640.544,34 euros (100 %).Impôt éludé 437.322,87 726.741,46 640.544,35

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de CARROSSERIE SOC7.) la somme nette de 7.544,51 euros reçue pour compte de CARROSSERIE SOC7.) en vertu d’un virement bancaire du 23 mars 2007 de la part de SOC13.);

tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la fausse application de l'article 544 du Code civil qui dispose que << La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du

cf. JCL Civil, articles 544 à 577, verbo Copropriété, fasc. 40, n° 90 et suivants).

Subsidiairement, il se réfère à une décision du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 8 novembre 1935 (Pas. 13, p.544) selon laquelle « n’est pas coupable d’abus de confiance, à défaut d’intention frauduleuse, le mandataire ayant dépensé pour ses propres besoins les fonds qu’il a encaissé pour le compte de son mandant, lorsqu’il a pu admettre qu’il serait

Tandis que l’un des bilans renseignait un « compte privé » de 35.719,72 € et un « bénéfice » de 21.544,52 €, l’autre renseignait un « compte privé » de 40.395,44 € et un « bénéfice » de 26.220,24 €.Il a confirmé que la signature figurant sur le bilan renseignant un bénéfice de 21.544,52 € et un compte privé de 35.719,92 € était celle de Mme A.).

Le maître de l’ouvrage et propriétaire qui fait effectuer des travaux à son immeuble ou sur son fonds, déclaré responsable du préjudice causé à un immeuble voisin sur base de l’article 544 du Code civil, peut recourir contre l’entrepreneur dont la faute est la cause véritable du dommage, ce recours aboutissant à une garantie intégrale de la condamnation

choix d’une variante de bordure de 1.544,73 € et non pas d’une bordure de 735,46 €