Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, les garanties conférées par les prédits articles, et par l’article 544 du code civil, notamment au niveau de l’indemnisation, ne jouent qu’en cas de privation de propriété, privation non donnée puisque ce qui est en cause en l’occurrence est un transfert de propriété opéré par un concours de volontés.

Pour statuer ainsi, le premier juge a tout d’abord constaté qu’outre les susdites bases légales, PERSONNE1.) invoquait en ordre principal l’article 544 du code civil, ce à quoi PERSONNE3.) ne s’est pas opposé.Il a dit que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE3.), l’existence de la théorie des troubles du voisinage trouvant sa source dans l’article 544

La demanderesse a déclaré baser sa demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.L’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci ni effacée par le fait d’autrui.Il est encore admis que la création d’un risque de dommage peut justifier une action en

Compte tenu des conclusions du consultant, B.) formule actuellement une demande reconventionnelle de 4.544,99 EUR.d o n n e acte à B.) de sa demande reconventionnelle en remboursement des avances sur charges pour un montant de 4.544,99 EUR ;

544 à 577, fasc.

que suite aux multiples opérations effectuées sur ce compte depuis la date du mariage, celui-ci ne présentait, le 2 septembre 1998, qu’un solde créditeur de 94.352 francs, mais qu’en date du 1er octobre 1998, le compte affichait un solde créditeur de 544.993 francs ;D’où il suit qu’en l’absence de la preuve du contraire, le solde créditeur de 544.993 francs

Elle demande la condamnation de X.) à lui payer la contrevaleur en euros au cours le plus élevé depuis le 1er mars 2010 de la somme de 199.544.375 ISK avec les intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux LIBOR à trois mois augmenté de 5% par an et capitalisé à la date de l’assignation du 13

Ils basent leur demande principalement sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er, respectivement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Les consorts A.) basent leur demande dirigée contre les sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO, principalement, sur l’article 544 du Code civil relatif aux troubles de voisinage et,

Aux termes de l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.Les juges de première instance ont dès lors à bon

L’article 544 du code civil est invoqué principalement à l’égard de la sociétéQuant à la demande basée sur l’article 544 du code civil :dit la demande irrecevable à l’égard de la société anonyme de droit belge E, de la société à responsabilité limitée C et de la société anonyme FF sur base de l’article 544 du code civil ;Ayant retenu qu’uniquement le

Quant au fond, SOCIETE1.) SCI qui se prévaut de l’article 544 du code civil, aux termes duquel, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits

attendu que principalement il s’agit d’une action possessoire basée sur l’article 47 du nouveau code de procédure civile et subsidiairement sur base des articles 6-1 et 544 du code civil alors que les cités ont abusé de leur droit en s’appropriant une partie de la parcelle de terrain des requérants sur une largeur de plus d’un mètre et une longueur de plus

article 544 du Code civil.

Conformément à l’article 544 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’en cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de la demande en péremption d’instance.

Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 544 du code civil.par sinistre et par construction en cas de responsabilité retenue sur le fondement de l’article 544 du code civil.Il est de principe que le propriétaire qui est tenu sur le fondement de l’article 544 du code civil, dispose d’une action récursoire contre l’entrepreneur dont

Le maître de l’ouvrage qui fait effectuer des travaux à un immeuble, déclaré responsable du préjudice causé à un immeuble voisin sur base de l’article 544 du Code civil, peut recourir contre l’entrepreneur dont la faute est la véritable cause du dommage, ce recours aboutissant à une garantie intégrale de la condamnation prononcée contre le maître de l’Les

C demande à la Cour de dire, par confirmation du jugement entrepris, que la responsabilité de A est engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil, de dire que la responsabilité de la société à responsabilité limitée C est engagée sur base de l’article 1383 du code civil, de condamner A et la société à responsabilité limitée B solidairement à lui

principalement sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.responsable sur base de l’article 544 du Code civil du dommage accru à la demanderesse principale.S’il est vrai que PERSONNE1.) s’est vu condamner seul à réparer le dommage subi par

Les parts détenues par A dans la société L, à savoir «sa part de participation égale à 3.533.544 € dans le capital de la société à responsabilité limitée de droit italien L » ont été cédées le 30 juin 2009 à E au prix de 8.000 €, de sorte que le capital social d’L s’est trouvé réparti entre E et F S.A .

d'un jugement rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 10 février 2010, sous le numéro 544/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience de la Cour du 8 octobre 2010, Maître Martine LAUER, mandataire de la citante