Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est communément admis que si les dommages occasionnés affectent par leur nature et leur intensité, de manière indivisible, les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, de façon à présenter un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir (Juriscl. civil, art. 544 à 577, fasc. 60, nos 20 ss.).

consorts GROUPE1.) ont, par citation du 24 janvier 2012 devant le tribunal de paix de Luxembourg, demandé à entendre : - principalement, condamner PERSONNE3.) (sur base de l’article 681, sinon 544 duplus subsidiairement, condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 10.000,00 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sur base des

Dans ces conditions, leur demande serait à déclarer fondée sur base de l’article 544 du code civil qui instaure, tel que retenu par le tribunal, un régime de responsabilité sans faute dont la sanction consiste à la fois dans la cessation du trouble et l’indemnisation du dommage subi.Ainsi qu’il a déjà été relevé par le tribunal à propos de la base légale

Conformément à l’article 544 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’en cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour a dit que la demande de B à l’encontre des consorts D est fondée sur base de l’article 544 du code civil.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 29 juin 2012, a déclaré recevable la demande en la forme, l’a déclarée fondée sur base de l'article 544 du code civil, partant a condamné les parties défenderesses in solidum à payer à A.) les montants de 16.839,35 € et 1.500 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

Après avoir énoncé la teneur des articles 681, 544 et 6-1 du code civil et avoir notamment souligné i) que « le propriétaire engage sa responsabilité s’il cause un dommage à autrui dans l’exercice de son droit », ii) que « le régime autonome de la responsabilité de plein droit pour trouble de voisinage est engagé dès que le déséquilibrecité « est engagée

responsabilité délictuelle par application des articles 1382 et 1383 du code civil, plus subsidiairement qu’elle a droit à indemnisation sur base de l’article 544 du code civil et en dernier ordre de subsidiarité, elle s’est basée sur la responsabilité contractuelle.les conditions d’application de l’article 544 du code civil soient remplies.Cet argument de

intérêts, le remboursement du montant de 18.357,33 € aux intimés sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, les intimés étant à considérer comme les gardiens de cette tuyauterie qui leur aurait causé un préjudice, et, sinon, finalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, ladite canalisation

La société A S.A.S. conteste cette demande au motif qu’il résulte de la fiche de salaire non périodique du mois de novembre 2008 que le montant de 3.544,31 euros a été payé à titre de solde de congés légalement pris.

La responsabilité des propriétaires D.) et C.) avait été recherchée sur base de l’article 544 C. civ., sinon sur celle des articles 1382 et 1383 C. civ., et celle de E.) sur base des articles 1382 et 1383 C. civ.

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

La responsabilité de SOC.2.) est recherchée principalement sur base de l'article 544 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au motif que les travaux n'auraient pas été réalisés selon les règles de l'art.retenu la responsabilité de SOC.2.) et de SOC.1.) sur base respectivement des articles 544 et 1384, alinéa 3 du

est responsable pour trouble de voisinage des désordres occasionnés à la maison du requérant sur base de l’article 544 du code civil en tant que propriétaire du fonds avoisinant lors de la survenance des désordres, pour voir dire que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence R.1.) est responsable pour trouble de voisinage des désordres occasionnés àla

Les demandeurs ont recherché la responsabilité de SOC.1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre encore plus subsidiaire sur base de l’article 544 du code civil.Il a déclaré la demande fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de SOC.1.) à concurrence de

En effet tout propriétaire d’un bien doit pouvoir en jouir et en disposer ainsi que le prévoit l’article 544 du code civil.

Le tribunal a prononcé la condamnation sur le fondement de l’article 544 du code civil en retenant la responsabilité de la société SOC.1.), de A.), B.), C.) et D.) « qui, en leurs qualités de propriétaires et de maîtres de l’ouvrage, ont pris la décision de faire effectuer les travaux et qui sont donc responsables à l’égard du voisin du dommage lui causé.

Arrêt N°544/12 X du 28 novembre 2012 not. :10348/10/CD

En effet, les garanties conférées par les prédits articles, et par l’article 544 du code civil, notamment au niveau de l’indemnisation, ne jouent qu’en cas de privation de propriété, privation non donnée puisque ce qui est en cause en l’occurrence est un transfert de propriété opéré par un concours de volontés.

Pour statuer ainsi, le premier juge a tout d’abord constaté qu’outre les susdites bases légales, PERSONNE1.) invoquait en ordre principal l’article 544 du code civil, ce à quoi PERSONNE3.) ne s’est pas opposé.Il a dit que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE3.), l’existence de la théorie des troubles du voisinage trouvant sa source dans l’article 544