Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement du 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit fondée la demande du SYNDICAT tendant à la condamnation de la société SOC1) à lui payer une certaine somme au titre de la remise en état de la façade de la résidence dite « X » et du préjudice esthétique et de jouissance subie.9 novembre 2017, n° 3853 du registre, réponse au

idem, 9 novembre 2017, n° 77/2017, numéro 3861 du registre (réponse au troisième moyen)14 Idem, 16 février 2017, n° 15/2017, numéro 3753 du registre (réponse au premier moyen).luxembourgeoise, n° 2, 2017, page 25, avant-dernier alinéa.

2 mars 2017, n° 3769 du registre.

Suite à la décision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail (ci-après la Commission mixte), ayant en date du 14 décembre 2017 décidé qu’il sera procédé au reclassement interne d’A) avec réduction du temps de travail à 20 heures conformément à l’avis du médecin du travail du 30 novembre 2017

30 mars 2017, n°32/2017, n°3784 du registre, réponse au troisième moyen

avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, sans faire droit à la demande en offre de preuve formulée par la partie demanderesse en cassation aux termes de ses conclusions, respectivement en supposant que la partie demanderesse aurait omis d’indiquer l’identité des témoins à entendre alors que tel ne fût le cas.Par requête du 1er février 2017, Y a

décembre 2014), en ce que la Cour d’Appel a déclaré non fondé l'appel incident formé par le demandeur en cassation et a confirmé le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 21 février 2017 ayant déclaré fondé le licenciement avec préavis du sieur X du 8 décembre 2014,du Travail le 21 février 2017 ayant déclaré fondé le licenciement avec préavis du sieur

Cass. du 4 mai 2017, n° 40/2017, n°3796 du registre ; 9

ses conclusions du 16 mai 2017 sous le point III, B aux page 4 et 5 << Attendu qu'il semble opportun de rappeler à la partie appelante que par le mécanisme de la préemption, elle s'est nécessairement et incontestablement substituée à l'acquéreur initial, Monsieur C), aux prix et conditions fixées par le compromis de vente du 17 décembre 2013 tel que cela a

Par jugement du 3 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré valable la clause de non-concurrence et a rejeté la demandé en réduction.Contre ce jugement, A) et la société SOC1) ont interjeté appel par exploit d’huissier du 26 mai 2017.Les parties demanderesses se réfèrent plus particulièrement à leurs conclusions figurant à la page 14 de

Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre 6 Cass.

Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, avait déclaré irrecevable l’appel dirigé contre cette décision, au motif qu’en l’absence de règle procédurale spécifique prévue pour relever appel d’une décision rendue en matière de protection juridique du consommateur, la procédure de droit commun serait applicable, et

n’a pas contesté que la société en question existe toujours et que X a continué à être administrateur gérant délégué à la gestion journalière jusqu’au jour de sa démission le 5 mai 2017 et il verse un certain nombre de pièces comptables dont il ne résulte cependant pas qu’il aurait été obligé de cesser toute activité en raison de

L'article VII), dernier alinéa, du contrat de bail du 9 novembre 2017 dispose que ’’Preneurs devront faire exécuter à leurs frais toutes les réparations locatives, y compris les réparations à l'intérieur de l'immeuble, et veiller spécialement à l'entretien des installations sanitaires, électriques et de chauffage ainsi qu'aux fenêtres, portes et volets, au

Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait dit que le bail commercial entre la société SOC1) et la société SOC2) avait été résilié d’un commun accord des parties avec effet au 31 octobre 2017 et avait déclaré la demande de la société SOC1) en paiement d’arriérés de loyer et d’avances sur charges

aux motifs que les juges de premières instances ont << mis en cause la décision de la juridiction d'instruction qui, par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 a porté règlement de la procédure et a décidé de renvoyer A) devant une chambre criminelle du tribunal d'arrondissement du chef de

et (3) statué successivement, dans cette affaire, par l'Arrêt N° 121/17 - VII - CIV rendu le 5 juillet 2017, puis par l'Arrêt attaqué N° 26/19 - VII - CIVAprès avoir présidé la formation de la Cour d'appel ayant connu l'affaire SOC1) c./ A) dans le cadre d'un appel en référé, ainsi qu'après avoir apprécié une première fois les circonstances de cette affaire

Vu l’arrêt attaqué, numéro 140/17, rendu le 5 juillet 2017 sous le numéro 43941 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Il est fait grief, en premier lieu, à l’arrêt attaqué d’avoir dit les appels de A) et de la société SOC2) S.àr.l. partiellement fondés, acquitté les prévenus de l'infraction sub 1) et 2) principalement de la citation du 15 juin 2017, réformant, dit non-fondée la demande de la société SOC1) S.A. et mis les frais de la demande civile à charge de la sociétéque

Il résulte par ailleurs du même procès-verbal et du rapport additionnel R15105/2017 du 22 mars 2017 que la