Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.2.2017, n° 3775 du registre

N° 16 / 2017 pénal. du 30.3.2017

L'article VII), dernier alinéa, du contrat de bail du 9 novembre 2017 dispose que ’’Preneurs devront faire exécuter à leurs frais toutes les réparations locatives, y compris les réparations à l'intérieur de l'immeuble, et veiller spécialement à l'entretien des installations sanitaires, électriques et de chauffage ainsi qu'aux fenêtres, portes et volets, au

Vu l’arrêt attaqué, numéro 12/17, rendu le 5 décembre 2017 par le Conseil disciplinaire et administratif d’appelEn ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, après avoir, par réformation implicite de la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 11 juillet 2017, déclaré recevable le recours du requérant introduit le 25 août 2015

Vu l’arrêt attaqué, numéro 18/17-VAC, rendu le 1er août 2017 sous le numéro 44827 du rôle par la chambre d’appel de la jeunesse près la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire en cassation signifié le 15 novembre 2017 par A) à B), déposé le 16 novembre 2017 au greffe de la Courque par jugement du 31 mars 2017, le tribunal de la

ce rapport était partie intégrante du dossier répressif depuis l’instruction et que cet expert avait concrètement pris inspection de ce véhicule en date du 6 avril 2017, donc bien avant la deuxième reconstitution des faits qui s’est tenue le 17 octobre 2019sur base de ce qu’il avait examiné et constaté le 6 avril 2017 l’expert a de manière claire et univoque

intérêts légaux à compter du 13 décembre 2016 jusqu’à solde et la somme de 9.328,93 euros, à titre de frais et honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux sur le montant de 582,89 euros à compter du 30 novembre 2017 jusqu’à solde et sur le montant de 8.746,04 euros à compter du 16 avril 2019 jusqu’à solde, et les frais de l’instance5 Répertoire Dalloz,

N° 56 / 2017 du 22.6.2017

Par arrêt rendu en date du 26 octobre 2017, la Cour d’appel a dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en fourniture d’une caution présentée par la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., ci-après SOCIETE1.), et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE6.) S.A., ciaprès SOCIETE3

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 novembre 2017 sous le numéro 430/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 13 décembre 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceque la Cour d’

idem, 9 février 2017, n° 13/2007, numéro 3810 du registre (prise en considération d’une pièce nouvelle non communiquée à la partieidem, 26 octobre 2017, n° 72/2017, numéro 3865 du registre (moyen de droit nouveau soulevé d’office46 Laurence COENJAERTS, Chapitre X – Servitudes, in : Jean-François ROMAIN (dir.), Droits réels, Belgique, Bruxelles, Larcier, 1ère

Vu le jugement attaqué, numéro 111/2017, rendu le 30 juin 2017 sous les numéros 181.638 et 181.924 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appelVu le mémoire en cassation signifié le 30 août 2017 par A) à B) et à C), déposé le 8 septembre 2017 au greffe de la Cour

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 juin 2017 sous le numéro 251/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Karine EVORA, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, pour et au nom de X, suivant déclaration du 14 juillet 2017 au greffe de la Cour

que la Cour d’appel a déclaré l’appel introduit contre ce jugement par X en intimant Y, devenue majeure le 21 juin 2017, irrecevable pour avoir été introduit contre un jugement avant dire droiten ce que l'arrêt entrepris a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie demanderesse en cassation et refusé de réformer le jugement du 5 avril 2017Il résulte

Madame X avait introduit un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2017, à l'encontre d'une décision de la Commission Spéciale de Réexamen de l'ADEM notifiée le 28 décembre 2016

alors que le délai qui s’est écoulé entre les faits reprochés au demandeur en cassation, à savoir qu’une décision de radiation du 8 juillet 2003 avait été prise en sa faveur et que cette décision avait été obtenue suite à des manœuvres frauduleuses de la part du demandeur en cassation et l’interrogatoire du 22 mars 2017 au coursEt par conséquent refuser d’

N° 13 / 2017 du 9.2.2017

N° 29 / 2017 du 23.3.2017

En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de première instance, a fait droit à la demande en péremption de la partie SOC1) sàrl en confirmant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 avril 2017 << pour le surplus >>, y compris les développements suivantsAlors qu’en cas de suspension du délai de péremption jusqu'à la survenance d'un

tard le troisième jour de son absence, sous peine d’enlever à la faute invoquée son caractère de gravité justifiant un licenciement avec effet immédiat (cf. en ce sens : CA, 3ème ch., 30 mars 2017, numéro 42746 du rôletard le troisième jour de son absence, sous peine d’enlever à la faute invoquée son caractère de gravité justifiant un licenciement avec effet