Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, p.763

de l’Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011, notifiée le 11 novembre 2011, en ce qu’elle a refusé de régulariser les montants réclamés au titre des taxations d’office effectuées pour les années 2008 et 2009 et, partant, voir annuler les bulletins de taxation d’office des années 2008 et 2009 émis par l’Administration de l’Enregistrement et des

En application de la théorie de l’infraction collective, il y a partant lieu de poursuivre les faits entre l’année 2009 et le 28 juillet 2011 non pas en vertu du texte pénal en vigueur au moment de ces faits, mais en application de la loi précitée du 16 juillet 2011Depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471en date du 30 juin 2009, SOC.1.) était insolvable et il

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ciIl convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er juin 2009, PERSONNE1.) a pris en location un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), appartenant actuellement à la société anonyme SOCIETE1.) S.A

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ciIl convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

A.) a été aux services de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité d’assistante de direction suivant contrat de travail à durée déterminée avec effet à partir du 22 janvier 2009 et expirant le 21 janvier 2010Elle a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 21 juillet 2009 entièrement reproduite au jugement entreprisCe serait à

Elle fait valoir que le crédit prétendument pris en charge par la partie adverse aurait pu être remboursé en 2009 s’il n’avait pas utilisé tous les moyens envisageables pour s’opposer à la liquidation de leur indivisionIl découle d’ailleurs des quatre fiches de salaire des mois de février à mai 2009 d’A.) que son salaire était versé sur un compte n° LUCPTE8.

Par courrier daté du 1er juillet 2009, B notifia à A la résolution de son contrat de footballeur-amateur conclu le 22 mai 2008Il reproche à l’intimée de soulever l’incompétence d’attribution du tribunal du travail pour connaître de la demande, après avoir avoir contesté antérieurement la compétence de la fédération internationale de football (FIFA) saisie de

ces frais ne sont pas en relation causale avec l’infraction du prévenu, reviendrait en réalité à ne pas indemniser la part du préjudice correspondant aux frais d’avocat nécessaires pour en obtenir réparation ». (CA 11 février 2009, numéro 78/09 X

2009 au 20 juillet 2011 et sa carte d’impôtIl a dit fondée la demande de A tendant à la remise des feuilles d’enregistrement, respectivement de la version imprimée de sa carte conducteur et des feuilles de route pour la période allant du 20 juillet 2009 au21 mars 2011, a débouté A de sa demande tendant à la remise des feuilles de route pour la période

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 19 décembre 2013 dans la cause entre A et la société B ayant chargé Maître Cathy ARENDT de la mission d’expertise de déterminer, eu égard aux revendications de A formulées dans l’acte d’appel pour la période d’octobre 2006 à juillet 2009 et eu égard aux 4 heures supplémentaires travaillées en semaine et aux 3

Dans la même requête, elle demanda à voir condamner les époux B à communiquer les fiches de rémunération rectifiées des déclarations erronées des mois de mars 2009 à décembre 2012, sous peine d’une astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du jugement, sinon à compter de sa notification et de les voir condamner à rectifier la déclaration au Centre

L’employeur fit exposer avoir engagé B comme maçon en date du 6 avril 2009, lequel était délégué suppléant au sein de la délégation du personnel de la société et l’avoir mis à pied par lettre recommandée du 25 février 2015 pour avoir été absent de son lieu de travail les 23, 24 et le matin du 25 février 2015, malgré le refus formel de son employeur opposé le

A l’appui de sa demande, A exposa qu’il a été salarié intérimaire auprès de la société B S.A. entre le 2 avril 2007 et le 1er février 2009, qu’il a été affecté par la société B S.A. au poste d’opérateur des imprimantes « Rotoman » et « Aventi » auprès de la société utilisatrice C LUXEMBOURG S.A. au cours de l’intégralité de la période prémentionnée, queLa

référé, aux fins de voir nommer un expert pour procéder à une évaluation contradictoire des actifs que A) et U) proposaient d’apporter à la société d’investissement à capital variable IC) SICAV-FIS (ci-après IC) en janvier 2009 pour satisfaire à l’obligation d’injecter des capitaux nouveaux à concurrence de 35 millions d’euros, dont notamment les sociétés

Suite au rejet le 15 février 2010 de leur déclaration de créance déposée le 3 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit SOC1.) LUXEMBOURG, X.) et son épouse Y.) (les époux X.) / Y.)) ont, par acte d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné la société anonyme SOC1.) Luxembourg ( la société SOC1

A) ne parlerait plus à B) depuis plus ou moins un an (avant l’assignation en divorce qui a été lancée le 19 octobre 2009), sauf pour lui demander le justificatif de ses dépensesDans l’assignation en divorce, lancée le 19 octobre 2009, c’est-à-dire à un moment où le régime matrimonial des époux était encore le régime de la communauté légale de biens, B)

S’agissant des actions prévues à l’encontre des intermédiaires, la société SOC.2.) donne à considérer que l’association SOC.1.) aurait dû agir sur le fondement de l’article 27 de la loi du 22 mai 2009 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, lequel est applicable dans le contexte des droits d’auteurs, en vertu de l’article 72 de la loi du