Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pécule de vacances relatif à l’année 2009.La juridiction de travail a encore relevé qu’il résulte de la fiche de salaire du mois de décembre 2010 que l’employeur avait reporté tout au long de l’année 232 heures de congé non pris de l’année 2009, de sorte qu’ensemble le congé de 2010 et sous déduction des journées de congé prises en 2010, la demande du

Le 7 septembre 2009, elle a été licenciée moyennant un préavis de 6 mois.Le 14 septembre 2009, la société A SA lui a notifié son licenciement avec effet immédiat.Par requête du 19 octobre 2009, B a fait convoquer la société A SA à comparaître devant le tribunal de travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 221.529,98 euros à

Il résulte des déclarations recueillies dans le dossier, ainsi que de notes de service du 19 août 2004 et du 13 juillet 2009 que les agents doivent signaler au préalable toute absence et toute demande de quitter passagèrement le poste pour inscription dans un « Livre rouge » (« rout Buch »).

BB.) fait plaider que deux questions se posaient aux experts, y-a-t-il aggravation des séquelles de l’accident du 26 mars 1991 et les séquelles apparues au genou gauche à la suite de l’accident du 26 mars 1991 interviennent-elles dans la mise en invalidité en février 2009 ;

Par jugement du 1er décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande de B) en la forme, l’a dit partiellement fondée, a dit que les virements effectués par feue C) entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2012 à hauteur de 121.329 euros sous déduction des montants payés par l’assurance dépendance durant cette période, constituent

1927, dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à la démence diagnostiquée en 2009 déjà lui était connue, et qui était en état de sujétion psychologique et physique résultant des pressions graves et réitérées, ainsi que de techniques propres à altérer son jugement, telles que décrites par l'entourage de la personne affaiblie, pour conduire cetteen

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle).

Faisant exposer que PERSONNE1.) ne paie, depuis 2009, pas d’adaptations indiciaires et, depuis janvier 2014, pas de pension alimentaire du tout, PERSONNE2.) a fait citer, par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2014, PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 16.

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 2 novembre 2009 en qualité de chauffeur routier et avoir été licencié avec effet immédiat en date du 12 décembre 2013 pour les motifs indiqués dans le prédit courrier de congédiement.

Après avoir débuté en 2000 auprès de la société A SA et après avoir reçu plusieurs promotions, B a été en arrêt de maladie suite à un accident domestique pendant la période du 20 décembre 2009 au 20 septembre 2010.décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les

A titre liminaire, le tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que la caution judiciaire peut, depuis la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, dorénavant être requise en toutes matières et même en matière commerciale, l’article 555 du Nouveau Code de procédure

commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

L’autre moitié lui aurait été cédée à titre gratuit au vu des investissements financiers qu’il aurait faits au courant de l’année 2009 dans la société V.S. qui se serait trouvée dans une situation difficile.

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013,

Il aurait ainsi fallu attendre l’instance d’appel pour que SOC3) autorise enfin la remise de certains documents en relation avec le dossier en octobre 2008 et qu’en juin 2009, elle propose d’entendre un employé en tant que témoin.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 26 mars 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 26 mars 2009, la société anonyme AA.) a relevé appel d’un

Quant aux majorations des heures de travail, l’appelant se prévaut d’un CAP « magasinage et messagerie » français du 3 novembre 1979 lequel a été assimilé au CATP Luxembourgeois en date du 7 décembre 2009 et soutient que sur cette seule base l’employeur aurait dû lui payer le salaire social minimum majoré de 20 % conformément à l’article L.222-4 du code duL’

information sera modulée en fonction de l'inexpérience du client (Cour d'appel, 24 juin 2009, déc. précitée).