Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).

Dans l'arrêt du 22 mars 2017 ici attaqué, la juridiction d'appel base sa décision sur des faits qui n'ont pas pu être discutés par le notaire X puisqu'ils l'ont été au cours des instances intervenues entre le sieur Y et la dame A) ayant abouti à l'arrêt du 20 mars 2013 auquel le notaire X n'était pas partie et qui lui fut simplement déclaré commun.Il suffit

d’administration des 29 août 2012 et 23 septembre 2013, X et à sa suite Y avaient été nommés représentants qualifiés pour traiter auprès de la succursale avec les tiers et que le litige est né dans le ressort d’activités de cette succursale ;X avait été révoqué le 23 septembre 2013 avant la date du licenciement intervenu le 27 septembre 2013.Attendu qu’il ne

ou de leur forme >> (Cass Belge 20 sept 2005, Pas Belge p 1676 ss) ou alternativement s'il a une portée juridique, c'est-à-dire qu'il est censé établir tout fait pouvant influencer la situation juridique des personnes concernées (Cass Belge 24 sept 2013)Cour 21 mars 2012, n° 173/12X et en même sens Cass 24 janvier 2013 n°5/2013 pénal)également sur des

La Cour constate qu'à l'appui de ce moyen, A) a versé un jugement du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, daté du 12 juillet 2013, faisant référence à la notice 26772/11/CD, par lequel le tribunal l'a condamné du chef de destruction volontaire de biens mobiliers ayant appartenu à C).Mais attendu qu'il résulte de l'ensemble de la farde

comme auteur ayant commis elle-même les infractions entre fin 2013 et le 20 mai 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-Sur-Alzette, rue Jean-Pierre Bausch, aux alentours de l'hôpital, près de la station-essence, Place Winston Churchill, rue St. Vincent, rue de la Libération, à Rumelange, rue de la Bruyère, au Bridel, à

qu'il résulte tant de sa demande initiale en obtention du RPGH déposée en date du 26 août 2005 que des courriers et attestations établis par la suite ainsi que de la lettre de transmission du dossier par l'ADEM au Fonds National de Solidarité du 15 juillet 2013, que c'est en sa qualité de salarié handicapé que X a sollicité et s'est vu attribuer le RPGH (

En ce que les juges d'appel ont examiné la question de savoir si les deux conditions prévues au compromis étaient réalisées ou n'étaient pas réalisées à la date du 13 juin 2013 (cf. arrêt du 01.03.2017, p. 7, 4e §),En ce que les juges d'appel ont dit << la Cour ne peut qu'admettre que la réalisation de cette condition pouvait toujours intervenir alors

deuxième branche, répondu aux conclusions d’appel du demandeur en cassation du 13 septembre 2013,

présence, matériellement participé aux faits du 2 au 3 avril 2013 ou qu’il avait procuré une aide à la préparation ou à la dissimulation de ces faits.De ces prémisses, la Cour d'appel ne pouvait pas légalement << écarter tout doute raisonnable quant à la présence des trois prévenus A), G) et H) sur les lieux des infractions commises >> (p. 81) et conclure qu

Les mandataires de A) demandent, à titre subsidiaire, à voir écarter des débats les pièces de procédure, ainsi que les procès-verbaux provenant des instructions belges 104112 du juge d'instruction J) et 122/12 du juge d'instruction P) de Charleroi, objet des CRI des 11 juillet 2013, 1er août 2013 et 3 février 2014.Il convient de rappeler que, pour asseoir

Dans le rapport établi par le service de Police judiciaire, service répression de grand banditisme, n° SPJ/RGB/2013/28190-267/HADA-FLAN, les enquêteurs indiquent précisément que : << d'après l'exploitation des enregistrements susmentionnés, les auteurs peuvent être décrits comme suit :

qu'après avoir constaté l'absence de revenu propre de Monsieur A), l'incapacité de la communauté domestique de prendre en charge des honoraires d'avocat au vu de l'admission de la mère du requérant au bénéfice de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et du faible solde disponible résultant du plan d'apurement des dettes, partant, de l'

Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81).Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et Obligations.1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 novembre 2016 sous le numéro 2016/0195 (No. du reg. : FNS 2013/0247) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;casse et annule l’arrêt numéro 2016/0195 (No. du reg. : FNS 2013/0247) rendu le 3 novembre 2016 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

copropriétaires du 25 avril 2013 au motif qu’elle n’avait pas été convoquée valablement, avait déclaré cette demande non fondée ;En ce que dans le dispositif de l'arrêt, la Cour d'appel a dit non fondé l'appel, dit non fondées les demandes de SOC1), et en l'occurrence la demande en annulation de l'Assemblée générale de copropriété du 25 avril 2013, et

C'est précisément illustré par la facture de SOC1) du 22 décembre 2012, appliquant la formule du << performance fee >> y définie pour réclamer son honoraire, et du courrier de contestation de SOC2) du 21 janvier 2013,N'a pas pris en compte le courrier de SOC2) du 21 janvier 2013, dans lequel elle ne contestait pas le principe d'un honoraire de résultat de 12

avec effet au 31 décembre 2013 et avait condamné la locataire au déguerpissement des lieux loués ;

Les parties en cause ont signé un état des lieux d'entrée en date du 10 mai 2013 (pièce n°4) qu'elles ont considéré depuis le début comme un << état des lieux d'entrée >>.En ne respectant pas l’accord exprès des parties en cause de considérer l’état des lieux d’entrée signé en date du 10 mai 2013 comme tel, les juges ont violé les textes susvisés.Le contrat

2013, non entrepris par la voie d’un pourvoi en cassation ;