Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce texte qui est presque identique à l’article 377, alinéa 1er du Code civil français, permet exceptionnellement aux père et mère de transférer leurs droits liés à l’exercice de l’autorité parentale, prérogative d’ordre public.La délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale prévue par l’article 387-3, (1) du Code civil (article 377,

Elle a formulé une demande incidente contre PERSONNE2.), tendant à le voir condamner à lui payer le montant de 1.377,80 euros, qu’elle a réglé à la société SOCIETE2.), propriétaire d’unPar réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir débouter PERSONNE2.) de sa demande en paiement du montant de 7.026,65 euros et à le voir condamner à

période du 12 septembre 2017 au 15 octobre 2017 et de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, condamner l’intimée au paiement des arriérés de salaire pour la période du 12 septembre 2017 au 15 octobre 2017 pour un montant de 1.377,96 euros brut, condamner l’intimée au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris pour un montant de 479,

infractions aux articles 372 2° et 377, subsidiairement 372 1° et 377, aux articles 373 et 377, 372 1° et 377, aux articles 372 3 °alinéa 2 et 377 du Code pénal, subsidiairement 372 3 °alinéa 1er et 377 du Code pénal;infractions aux articles 375 alinéa 1 et 377 ainsi que 375 alinéa 2 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 2491/13 du 25 octobre 2013 de

correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 375, 377, 398, 399 et 409 alinéa 1 et 3 du code pénal.Le Ministère Public reproche à A d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre la fin de l’année 1999 et le 7 octobre 2003, date d’entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant

le remboursement d’un prêt pour un immeuble en France de 377,14.

le remboursement d’un prêt pour un immeuble en France de 377,14.

L’existence d’un effet créatif d’un droit d’action fédéral par l’introduction de la règle 28 U.S. Code §1605A en 2008 est partagée par les PARTIES DEMANDERESSES lorsqu’elles écrivent au point 377 de la Third AmendedDEMANDERESSES lorsqu’elles écrivent au point 377 de la Third Amended Complaint que « The new Section 1605A unequivocally creates a federal

En infraction aux articles 375 et 377 du code pénal, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou dLe

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1487/17 du 7 juillet 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.En l'espèce les infractions aux articles 375 et 377 du

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le Ministère public reproche à la prévenue P.1.) d’avoir le 1er juillet 2018 vers 12.00 heures, à Niederanven-Findel, dans le couloir vert « rien à déclarer » de l’aéroport de Luxembourg, à l’issue des vols Tbilissi-Istanbul (vol TK 377) et Istanbul-Luxembourg (vol TK 1353), tenté d’éviter de faire des déclarations requises au bureau des douanes et accises

infractions aux articles 372, 377, 379, 380, 383, 383 bis et 384 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi n°2066/17 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2017 ensemble l’arrêt n°119/18 rendu le 12 février 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de

du prévenu RM vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de G, C, MS et EED pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10 + 550,96 + 3.960,33 + 642,90 + 266,68 + 377,25).vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de fournisseurs (G, C, MS et EED) pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10

Rép. fiscal n° 377/19 du 1.2.2019

sub 1) : infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal;sub 2) : infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 647/18 du 26 octobre 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de sub 1) infractions aux articles 372

17, 377).

4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)

L’appelante soutient encore qu’il y a lieu d’inverser la charge de la preuve et elle demande donc à la Cour de décerner à l’intimée le serment supplétoire prévu aux articles 1366 et suivants du Code civil et de dire « s’il n’est pas vrai que les montants de 34.377,20 euros, de 30.627,63 euros, de 78.983 euros, de 50.000 euros et de 63.075,49 euros prélevés