Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°3782/17 du 16 novembre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg a reçu les demandes en la pure forme, les a déclarées non fondées et en a débouté3 pages 4 et 5 du jugement n°3782/17 du 16 novembre 2017 du tribunal de paix de et à Luxembourg 4 ibidem page 14

Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/17, rendu le 23 novembre 2017 sous le numéro 38199 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeQue sur renvoi, la Cour d’appel a, dans son arrêt du 23 novembre 2017, dit qu’elle ne saurait, en raison de l’autorité de la chose jugée s’attachant, quant à la violation

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 mai 2017 sous le numéro 352/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appelVu le pourvoi en cassation formé par Maître Carine LECORVAISIER, en remplacement de Maître Claude DERBAL, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 16 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation signifié le 17

à cette date, ayant eu lieu moins d’un mois après la date de notification de l’arrêt attaqué (le délai de pourvoi commence à courir à l’égard des arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, qui ne sont pas prononcés à jour pré-annoncé, à partir de la notification au demandeur en cassation (Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819

Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 mai 2017 sous le numéro 214/17 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA pour et au nom de X suivant déclaration du 29 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation déposé le 31 juillet 2017 au

Suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par A) en date du 23 décembre 2016, le Ministère public a requis le 1er février 2017, l’ouverture d’une instruction judiciaire contre « inconnu(s) » du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vieCour

N° 60 / 2017 pénal. du 09.11.2017LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 janvier 2017 sous le numéro 09/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par Maître Jean-Jacques LORANG, pour et au nom de X et de la société SOC1) s.à r.l., suivant déclaration du 9 février 2017 au

Vu l’arrêt attaqué, numéro 26/17, rendu le 16 février 2017 sous le numéro 40931 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 3 mai 2017 par la société anonyme SOC1) à la société de droit irlandais SOC2), déposé au greffe de la Cour le 9 mai 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 30

Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 über 10 Jahre ausgeübtEr hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 über 10 Jahre ausgeübtC’est par ailleurs à tort que l’appelant entend se prévaloir de l’attestation du médecin du travail S) du 5 mars 2019, qui fait référence aux fiches d’

N° 36 / 2017 pénal. du 06.07.2017

Une telle demande a encore été formulée dans leur acte d’appel du 14.04.2017 et dans les conclusions subséquentes du 02.07.1998, du 15.04 2019 et du 20.12.201971 Cour européenne des droits de l’homme, 27 juin 2017, Sturm c88 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation 14 décembre 2017, n° 93/2017, numéro 3883 du registre (réponse aux onzième et douzième

Vu l’arrêt attaqué, numéro 90/17, rendu le 3 mai 2017 sous le numéro 43064 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 12 juillet 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 17 juillet 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014

Vu l’arrêt attaqué, numéro 155/17, rendu le 12 juillet 2017 sous le numéro 41942 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 14 décembre 2017 par la société anonyme SOC1) à A), B), C), D), E), F) et G), déposé le 20 décembre 2017 au greffe de la Courcasse et

Par jugement n°1015/2017 du 14 juillet 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a débouté K) de sa demande, formée contre la société M) S.A., en paiement de la somme de 204.550 euros à titre de compensation et de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice

Vu l’arrêt attaqué, numéro 81/17, rendu le 5 avril 2017 sous le numéro 44462 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutellesVu le mémoire en cassation signifié le 7 juin 2017 par A) au Ministère public et à Maître C), prise en sa qualité de curateur de A), déposé le 12

Par décision du 3 juillet 2017, la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi a refusé de faire droit à la demande de X en obtention des indemnités de chômage complet, basée sur la cessation de la collaboration en tant qu’avocat-avoué avec l’étude « A)» le 30 avril 2017, au motif qu’il n’y a pas eu de cassation d’activité au sens de l’article L

N° 39 / 2017 du 27.4.2017

Le contrat de bail commercial, signé entre parties le 18 mai 2012, fut résilié par l’Etat du GrandDuché de Luxembourg par lettre recommandée du 20 juin 2017, ce avec préavis et avec effet au 31 décembre 2017Une première demande en sursis commercial, introduite par requête du 12 octobre 2017, fut déclarée non fondée par jugement rendu le 14 mars 2018,

N° 24 / 2017 pénal. du 4.5.2017