Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie appelante précise que « l’intimé percevait une rémunération mensuelle brute de 11.284,54 euros, laquelle avait été décidée ensemble entre l’intimé et les parties appelantes, Monsieur B » (sic).

préjudice moral, de 3.789,21 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 1.100 euros au titre des arriérés de salaires, de 1.000 euros au titre des heures supplémentaires, de 500 euros au titre des heures de dimanche, de 500 euros au titre des jours fériés légaux, de 1.375,33 euros au titre des heures de congé non payées et de 284,16 euros à

des acomptes à hauteur de 14.970.923,53 euros seraient à déduire et le solde impayé y est indiqué comme se chiffrant à 3.725.834,55 euros HTVA, soit 4.284.709,73 euros TTC.

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’est-àdire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

La société SOC.3.) formule une demande qualifiée de « demande reconventionnelle » à l’encontre la société SOC.2.) tendant au paiement du montant de 44.952,35.- euros représentant le solde d’une facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 émise par la société SOC.3.) se rapportant aux Nachträge und Mehrarbeit prestés par elle ;Les époux A.)-B.) font valoir que l’

Finalement, les appelants demandent à la Cour d’ordonner à B, sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, de leur communiquer le rapport d’expertise Kintzelé établi entre les parties B et E.Au vu de ce qui précède, les conditions prévues par les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’

Au-delà du fait que cette certification vaut jusqu’à inscription de faux (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 24 novembre 2011, n° 35.284 du rôle), il a été retenu que l’apposition d’une signature sur la copie de la contrainte qui fait partie intégrante du commandement n’est cependant pas exigée, la signature de l’agent de poursuite au pied de l’acte de

dispositions des articles 284 et 285 du même code.Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.L’article 284 du

les documents 200702-282 et 200702-284 dont il est fait état dans la pièce n° 20 de Maître SCHILTZ,

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il est constant en cause qu’il perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros et qu’à sa charge il a un loyer mensuel de 816,00 euros, un prêt relatif à une voiture donnant lieu à des remboursements mensuels de 284,00 euros, ainsi que des frais de garderie pour les enfants d’un montant

février et le 7 septembre 2012, ainsi que les actes d’achat et de vente de tous les véhicules achetés et vendus par lui pendant le mariage, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous

Elle déclare que conformément au relevé du Centre Commun de la Sécurité Sociale renseignant sa carrière d’assurance de 1996 à 2010, elle aurait théoriquement dû toucher le montant de 284.477,74 euros à titre de salaires.

f) au paiement de la somme de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, avec les intérêts légaux, sinon entendre l’expert KOUSMANN, sinon nommer un collège d’experts aux frais du bailleur ;estimant qu’il y a eu un trop-payé de 47.409,17 euros par an, une demande reconventionnelle pour les exercices de 2015 à 2020 est

Face à l’attitude récalcitrante des sociétés défenderesses, il y aurait lieu, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile,Quant à la demande principale tendant à la production forcée d’un listing et d’annexes sur base des articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civileAux termes de l’article 288 du Nouveau code de

Suivant pièces versées en cause, les parties demanderesses ont investi dans les compartiments CO.1.) et CO.2.) de la société SOC.4.) SICAV SIF SA via leurs nominees SOC.15.) AG, respectivement SOC.16.) AG, de sorte qu’elles détiennent ensemble 56.849,461 actions émises par le compartiment CO.1.), la demanderesse SOC.3.) détenant encore 649.284 actions du

Pour autant que de besoin, il conviendrait d’enjoindre à B. de verser un certificat de composition de ménage couvrant la période allant d’octobre 2008 à janvier 2010 sur base des articles 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande est basée sur l’article 284 du NCPC.La demande du vendeur basée sur l’article 284 du NCPC est dans ces conditions à rejeter pour défaut de pertinence.

Arrêt N° 284/20 - I - CIV

La facture relative à la voiture SOC.1.) modèle MO.5.) 3.0 d’un montant de 31.284 euros à l’adresse du Ministère d’Etat a été émise par SOC.1.) le 5 mai 2009 sous le numéro DB25907.

284, n° 252).