Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que le jugement a retenu que Monsieur K) disposait d'un revenu mensuel net supérieur à celui renseigné au recto des fiches de salaire des mois de janvier 2017, mai 2017, juin 2017, juillet 2017, août 2017 et mai 2018 en se basant sur les montants renseignés au verso des mêmes fiches de salaire sous le titre << cumul >>,en ce que les juges d'appel,

Selon l’arrêt attaqué, L) avait, suite à son licenciement du 14 juillet 2017 avec un préavis de six mois et à une transaction avec l’employeur par laquelle la durée du préavis avait été réduite à un mois, introduit une demande en obtention de l’indemnité de chômage complet.Agence pour le développement de l’emploi, considéré que la survenance du chômage se

Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des difficultés d'exécution au sens et pour l'application de l'article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n° 117 et suiv., Cour d'appel, 12 juillet 2017, P.38, .631).Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des

30 Yves LEJEUNE, Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 3e édition, 2017, n° 191, page 244, sous c), au sujet de l’interprétation faite en droit belge de l’article 159 de la Constitution belge actuelle, qui dispose, de façon

Par conséquent, la société A) en démontrant qu'elle était << susceptible de retirer un bénéficie, matériel ou moral, du résultat de l'action en justice >> (CA 15 février 2017, Pas. 38, p. 391) avait un intérêt à agir.

L’augmentation de la demande de la société anonyme T) a été déclarée fondée et A) a été condamné à payer à la société anonyme T) la somme totale de 144.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de juillet 2015 à mai 2017 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 26.500.- euros à partir du 19 novembre 2015, sur le

Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre8 cf. arrêt Andrew Marcus Henderson du 2 mars 2017, C-354/15

Cour 21 mars 2017, n°124/17 V.

Quant aux faits et rétroactes : F), engagée par la société A) depuis le 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, fut licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017.ancienneté de la salariée, était de six mois, mais qu’en application de l’article L.124-7 du Code

en retenant dans la motivation de son arrêt (page 5, partie << Discussion >>, paragraphe 3), que la Cour s'était déjà prononcée sur la question de la récusation de l'expert dans son arrêt du 4 janvier 2017 et que la loi ne sanctionne pas par la nullité un rapport d'expertise contesté d'une partie,La Cour s'est prononcée de façon exhaustive sur ce moyen dans

Par jugement n°1015/2017 du 14 juillet 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a débouté K) de sa demande, formée contre la société M) S.A., en paiement de la somme de 204.550 euros à titre de compensation et de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice

Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail, quant à l’argumentation principale tenant à l’annulation du licenciement,a déclaré recevable mais non fondée la demande en nullité du licenciement sur base de l’article L.251-1 du Code du travail, et en conséquence, a déclaré non fondée la demande en réintégration de X) tout comme sa demande en paiement

nécessité la saisine préalable de la commission mixte (dont l'initiative dépendait du seul CMSS et qui n'a eu lieu qu'en 2013 après retrait d'une indemnité d'invalidité temporaire) et l'octroi subséquent du reclassement qui ne lui a été accordé que plus de sept années plus tard par arrêt du Conseil supérieur du 6 novembre 2017 (après réformation par celle-ci

23 mars 2017, N°28/2017, numéro 3761 du registre

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS avait, par confirmation d’une décision présidentielle, rejeté l’opposition de M) tendant au recalcul de l’allocation familiale différentielle lui revenant pour les mois de janvier 2016 à juin 2017, période au cours de laquelle la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS avait déduit

Aux termes du mémoire en cassation, l’arrêt contre lequel est dirigé le pourvoi est attaqué « dans la mesure où la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel de la partie demanderesse en cassation interjeté contre le jugement n° 90/2017 rendu en date du 9 janvier 2017 par le tribunal du travail de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestations entre

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéro 3769 du registre ;idem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre ;En effet, les enquêteurs des services de police judiciaire, sur base d’une enquête nationale fouillée, fondée sur la plainte avec constitution de partie civile de L) du 27 octobre 2017 ainsi que sur la dénonciation officielle du

9.2.2017, n° 3775 du registre ;

Le contrat de bail commercial, signé entre parties le 18 mai 2012, fut résilié par l’Etat du GrandDuché de Luxembourg par lettre recommandée du 20 juin 2017, ce avec préavis et avec effet au 31 décembre 2017.Une première demande en sursis commercial, introduite par requête du 12 octobre 2017, fut déclarée non fondée par jugement rendu le 14 mars 2018,

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registre 11