Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Xavier DIEUX, La preuve libre en droit commercial belge, in : La preuve en droit privé : quelques questions spéciales, Bruxelles, Larcier, 2017, pages 7 à 37, voir page 30, dernier alinéa.1354, Fascicule unique : Preuve des obligations – Présomptions légales, par Didier GUEVEL, septembre 2017, n° 8.

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre.

collective au 1er octobre 2017.

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 9 novembre 2017 sous les numéros 39922 et 39923 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Il ressort des actes et pièces auxquels la Cour peut avoir égard que les époux B)-L) avaient acquitté les frais et émoluments mis à leur charge par l’arrêt attaqué

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 9 novembre 2017 sous les numéros 39922 et 39923 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Il ressort des actes et pièces auxquels la Cour peut avoir égard que les époux B)-L) avaient acquitté les frais et émoluments mis à leur charge par l’arrêt attaqué

Le soussigné tient encore à relever à cet égard qu’il résulte des pièces versées par les défendeurs en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G. que suivant avis du 21 novembre 2017, la Cour d’appel, en la personne du magistrat de la mise en état, a formellement invité le mandataire judiciaire des actuels demandeurs en cassation, « au vu des contestations desCour

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal s’est déclaré territorialement compétent et a déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables, avant de déclarer la demande principale fondée.Suite à l’appel relevé le 21 août 2017 par la société I) contre ce jugement, les juges d’appel ont, dans un arrêt du 2 avril 2020, retenu que la facture

1354, Fascicule unique : Preuve des obligations – Présomptions légales, par Didier GUEVEL, septembre 2017, n° 8.

L’ETAT a régulièrement relevé appel du jugement du 9 décembre 2015 par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2016, et il a fait signifier un acte d’appel complémentaire par exploit d’huissier de justice du 28 février 2017.

Par décision du 30 janvier 2017 la commission mixte a décidé son reclassement externe et lui a conféré le statut de salarié en reclassement professionnel19.

Suite à leur séparation et suivant accord homologué par jugement du tribunal du District de Sofia du 6 novembre 2017, l’exercice des droits parentaux à l’égard de l’enfant commune mineure M) a été confié à la mère, le domicile de l’enfant a été fixé auprès de la mère et un régime de relations personnelles entre le père et l’enfant a été établi chaqueDans la

Elles demandent à l’audience à la Cour à titre principal de se déclarer incompétente pour connaître de la demande en mainlevée, sinon de la déclarer irrecevable, sinon mal fondée et partant de confirmer l’ordonnance entreprise du 22 mars 2017.idem, 14 décembre 2017, n° 91/2017, numéro 3892 du registre (deuxième branche du moyen unique).

309 4 C. cass. fr., chambre criminelle, 23.07.2017, arrêt n°4517, n°14-80.258 du pourvoi et C. cass. fr. chambre

Chroniques actuelles 2017 de l'actualité, CIPF, p.

En l'espèce, la Cour d'appel n'est pas saisie d'un recours contre le jugement sur incident, de sorte qu'elle n'a pas à examiner des moyens, fussent-ils d'ordre public, relatifs à la prescription, toisée par ce jugement, qui est coulé en force de chose jugée (cf. Cass 26 janvier 2017 no 02/2017 pénal)En l'espèce, la Cour d'appel n'est pas saisie d'un recours

douzième branche, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner et en ignorant les points 2.1. à 2.3., pages 5 à 10 des conclusions du 19 juin 2017 prisestreizième branche, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner et en ignorant les points 1.2. et 1.3., pages 3 et 4, des conclusions du 7 novembre 2017 prises par la partie demanderesse en cassation

nature intellectuelle comportant une analyse, conception et programmation (cf revue du droit des technologies de l'information n° 68-69/2017 p.

Concernant les faits du 10-11 janvier 2017, la circonstance que K) n'ait consulté un médecin que le 13 janvier 2017, soit deux jours après le viol, laPar ailleurs, le fait que K) ait déclaré à la police que le prévenu l'avait appelée le 10 janvier 2017 vers 20 heures [K) a également reconnu avoir eu des relations sexuelles consenties, en date du 10 avril

8 Dispositif du jugement du 29 mars 2017, confirmé par l’arrêt attaqué (pièce n°4 de la farde de Maître BORNERT)15 Jugement du 29 mars 2017, page 11 16 Jugement du 29 mars 2017, page 2617 Jugement du 29 mars 2017, dispositif, page 33 18 Farde de pièces de Maître BORNERT, pièce n°3, pages 12 et 13 19 Idem, page 13 20 Arrêt attaqué, page 10, alinéa 5.