Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette dernière lui ayant demandé de produire la preuve de l’inscription du partenariat au répertoire civil, la demanderesse en cassation s’adressa au parquet général, service répertoire civil, qui l’informa par courrier du 6 juillet 2017 que faute d’avoir fait inscrire le partenariat au répertoire civil du vivant du partenaire, l’enregistrement d’un

Etant donné que les parties étaient en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le notaire S) a dressé un procès-verbal de difficultés qu’il a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 7 décembre 2017.3 Cass. fr., 1e civ., 21 septembre 2016, n°15-23.383 Par contre, l’affaire ayant fait l’objet des deux arrêts de la Cour de cassation française

aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017 au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en pièce 3 de la farde

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel a reçu l’appel et l’a déclaré fondé.Suite à un recours en cassation introduit par les consorts U), la Cour de cassation a, par arrêt du 20 décembre 2018, cassé et annulé l’arrêt précité du 14 juin 2017, au motif qu’en décidant que l’action introduite par les consorts U) à l’encontre de la société L) aux fins de voir

Dans un arrêt du 27 février 2017, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu :5 Souligné par le soussigné 6 Arrêt CSAS du 27 février 2017, n° 2017/0058, n° du registre : ADEM 2016/0080 7 Souligné par le soussigné 8 Cass N° 62/2021 du 22 avril 2021, n° CAS-2020-00076 du registre : réponse aux deuxième et troisième moyens de cassation réunis « En

L’affirmation que le matériel informatique et la caméra qu’il possède ont été trouvés par lui dans un centre de recyclage est restée à l’état de pure allégation et manque également de crédibilité d’autant plus que, devant la police, lors de son audition du 24 octobre 2017, il avait affirmé avoir trouvé le matériel il y a plus de cinq ans, alors qu’en

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, en retenant que M. S) aurait récupéré les capacités nécessaires pour pouvoir exercer un poste similaire, tel que - selon l'énumération faite par le Dr X) du Service Handicap et reclassement professionnel de l'ADEM dans son rapport de réévaluation du 5 octobre 2017 - << tout poste administratif ;En ce que

Par jugement n°357/2018 du 6 février 2018, le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré justifié la résiliation par K), en date du 15 février 2017, de son contrat de travail la liant à son employeur la société X) en raison des fautes graves commises par ce dernier.intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2017.Elle a résilié son contrat de

23 mars 2017, N°28/2017, numéro 3761 du registre

8 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 54/2017, numéro 3800 du registre (développements au sujet de la recevabilité du pourvoi).

Par jugement du13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a dit fondée la demande et a annulé la décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 28 octobre 2016 et le dossier a été renvoyé devant l’Administration de l’Enregistrement aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation

Xavier DIEUX, La preuve libre en droit commercial belge, in : La preuve en droit privé : quelques questions spéciales, Bruxelles, Larcier, 2017, pages 7 à 37, voir page 30, dernier alinéa.1354, Fascicule unique : Preuve des obligations – Présomptions légales, par Didier GUEVEL, septembre 2017, n° 8.

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre.

collective au 1er octobre 2017.

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 9 novembre 2017 sous les numéros 39922 et 39923 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Il ressort des actes et pièces auxquels la Cour peut avoir égard que les époux B)-L) avaient acquitté les frais et émoluments mis à leur charge par l’arrêt attaqué

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 9 novembre 2017 sous les numéros 39922 et 39923 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Il ressort des actes et pièces auxquels la Cour peut avoir égard que les époux B)-L) avaient acquitté les frais et émoluments mis à leur charge par l’arrêt attaqué

Le soussigné tient encore à relever à cet égard qu’il résulte des pièces versées par les défendeurs en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G. que suivant avis du 21 novembre 2017, la Cour d’appel, en la personne du magistrat de la mise en état, a formellement invité le mandataire judiciaire des actuels demandeurs en cassation, « au vu des contestations desCour

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal s’est déclaré territorialement compétent et a déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables, avant de déclarer la demande principale fondée.Suite à l’appel relevé le 21 août 2017 par la société I) contre ce jugement, les juges d’appel ont, dans un arrêt du 2 avril 2020, retenu que la facture

1354, Fascicule unique : Preuve des obligations – Présomptions légales, par Didier GUEVEL, septembre 2017, n° 8.