Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que, en se référant aux motifs de l'arrêt de la chambre du conseil du 6 février 2013, et en procédant par adoption de motifs, la Cour d'appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Fondation Y, et par voie de conséquence l'appel interjeté par cette dernière contre l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009,alors que, la Fondation Y ne

Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 octobre 2009, sous le numéro 809/09 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;constitution de partie civile déposée le 13 février 2009 par la FONDATION Y ;en ce que la Cour d'appel a admis la recevabilité de la constitution de partie civile de la Fondation Y et de l'appel interjeté par

cf. aussi attestation de Monsieur le Notaire K) datée du 24 décembre 2009)

CEDH, arrêt du 29 janvier 2009, Polyakov c/ Russie, n° 77018/01, §§ 3435).CEDH, arrêt du 29 janvier 2009, Polyakov c/ Russie, n° 77018/01, §§ 34-35).

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée SOC1) avait assigné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir annuler le bulletin de taxation d’office ayant trait à la TVA de l’année 2007, daté au 8 avril 2009 et notifié le 27

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 20 octobre 2009 A) avait relevé appel d’un jugement rendu le 28 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, dans une cause l’opposant à E), que E) est décédé le 9 février 2010 et que par exploit d’huissier du 20 août 2015, Maître Cathy ARENDT, agissant en sa qualité de tutrice

Il résulte du rapport du 16 mars 2012, SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN, Feuille 18 qu'en : << Vertu d’une décision du procureur d’Etat les pièces à conviction dans ce dossier ont été détruites le 25 mai 2009.par l’article 102 de la loi no 2008- 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a étendu aux salariés des régimes spéciaux

Aux motifs que les écritures comptables versées ne constituent pas une dissimulation de la partie défenderesse en cassation, alors que le bénéficiaire des virements serait identifiable, et aux motifs << qu'il est exact que de 2009 à 2012, les transferts sont comptabilisés comme prélèvements d'un dirigeant de la société et ne sont pas directementque dans ces

a) le 3 février, alors que les hypothèques promises n’avaient pas été constituées à la date limite du 31 janvier 2009 et que l’apport promis n’avait pas été réalisé, de sorte que la Banque aurait été en droit de refuser le crédit, la Banque l’aurait accordé le 3 février 2009 pour le dénoncer 48 minutes plus tard en arguant d’une inexécution contractuelle (

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d'honoraires émis par les avocats (Tal 21 oct. 2009Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d'honoraires émis par les avocats (Tal 21 oct. 2009

Dans le cadre d'un arrêt de la Cour de cassation française n°573 du 27 février 2009, le Premier avocat général M. de Gouttes précise dans son rapport ce qui suit : Le principe de l'estoppel << peut être rattaché à d'autres principes bien connus : le devoir de bonne foi, l'obligation de cohérence, l'interdiction de l'abus de droit, la règle ’’nemo auditur

Attendu que l’arrêt entrepris a déclaré non fondé l’appel de A) dirigé contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2009 qui avait rejeté ses demandes en rapport de libéralités dirigées contre ses sœurs B), C) et D) et avait condamné A) à payer à chacune des parties C) et B) une indemnité de procédure de 800 euros ;

tiré « de la violation de l'article 303-1 du Code civil, en ce que le jugement attaqué du 9 février 2016 a déclaré partiellement fondée la demande formulée par la dame B) en obtention d'un secours alimentaire pour l'enfant commun majeur C) pour la période du 1er août 2009 au 14 septembre 2015,

124-10, alinéa 6 du Code du travail a été respecté par l'employeur, ce dernier n'ayant pas pu contrôler avant le 4 septembre 2009 l'exactitude des fiches de présence mensuelles,124-10, alinéa 6 du Code du travail, correctement appliqué, aurait dû amener la Cour d'appel à vérifier si les fiches de présence mensuelle étaient parvenues à la connaissance de l'

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

information sera modulée en fonction de l'inexpérience du client (Cour d'appel, 24 juin 2009, déc. précitée).

que la Cour d’appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;qui aurait été rendu en matière de référé sur appel et dont question à une seule reprise dans le dossier soumis au tribunal, à savoir dans les conclusions de Maître Nicky

que la Cour d’appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;

la partie demanderesse en cassation a versé une facture qui établit de façon tangible la construction par la société SOC1) du mur mentionné dans le devis du 30 mars 2009 versé par la partie défenderesse en cassation ;