Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux contrats conclus après le 17 décembre 2009Affirmant que les emprunteurs n’avaient plus réglé les intérêts dus depuis août 2009, le liquidateur de la BANQUE a par application de l’article 18.1.2 du contrat de prêt, mis ceux-ci en demeure, par courrier du 20 septembre 2010, de payer la somme de 72.197,64 € au titre d’intérêts

Cette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 €, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 1.798.

Elle fait valoir que la validité de l’augmentation de capital décidée et souscrite par PILLAR le 22 décembre 2009 fait l’objet d’un litige introduit suivant assignation du 27 juillet 2017L’action intentée le 27 décembre 2017 tend à voir constater qu’en raison de la restitution à R CAPITAL des actions que PILLAR s’est illicitement appropriées le 3 février

Il relève appel incident et demande à voir supprimer le droit de visite accordé à A), sinon à limiter le droit de visite à un après-midi tous les 3 mois au service Treff-Punkt, motif pris que la mère habite au Portugal et n’a plus vu l’enfant depuis 2009

Par jugement interlocutoire du 30 septembre 2009, dont l’appel a été déclaré irrecevable par arrêt du 29 février 2012, le tribunal d’arrondissement a dit que les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portantPar

nécessairement fin de non-recevoir ( Cass.ass.plén., 27 février 2009, n° 07-19.841aux contrats conclus après le 17 décembre 2009Le liquidateur de la BANQUE a par courrier du 20 septembre 2010 et au motif que les emprunteurs n’avaient plus réglé les intérêts dus depuis septembre 2009, par application de l’article 18.1.2 du contrat de prêt, mis ceux-ci en

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

avril 2009 produite par l’appelant statuant dans le cadre d’une kafala marocaine s’oriente dans le même sens

Cette situation se serait présentée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio deLa société défenderesse aurait été mise en demeure le 9 novembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 837.423,87 €, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 4.716.

Voulant mettre fin à l’instance judiciaire introduite le 23 mai 2008 par A) et B) contre C) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de voir annuler la susdite résiliation du bail, sinon d’en voir reporter les effets au 1er avril 2009, les parties ont signé en décembre 2008 une convention intitulée « transaction » qui renvoie, dans son préambule, auxLa

était forclos à critiquer les décisions adoptées par les assemblées générales des copropriétaires des années 2008 à 2012, a dit la demande fondée pour le seul montant de 4.777,01 euros correspondant aux décomptes individuels des charges pour les années 2009, 2010 et 2011

2009

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Suivant avenant du 1er septembre 2009 au contrat de travail du 26 juillet 2006 de PERSONNE2.), la durée de travail hebdomadaire de cette dernière a été portée de 20 à 32 heures et le salaire mensuel brut à 2.778,41 euros

25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2009Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RESIDENCE1.) (ci-après le SYNDICAT) a fait

faire remettre une traduction dans une langue qu’ils maîtrisent (cf. Cour d’appel, 25.06.2009, Pas. 34, 645 ; Olivier Poelmans, op. cit. n° 62

Il résulte toutefois de l’attestation de l’Ambassade ukrainienne à Bruxelles du 26 août 2009 que M.D.) n’a jamais été mariée jusqu’à cette date

L’unique décision de justice produite en cause a pour litige l’indemnité pour congé non pris en 2008 et 2009 par un seul salariéLes consorts A)-B)-C) forment appel incident et demandent une astreinte de 10% par jour eu égard à la mauvaise foi de la partie adverse qui bloque la somme déposée et ils demandent des intérêts légaux de 3% à partir du 24 juillet

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenue si la réalité avait été connue (Cour d’appel, 11 février 2009, n° 79/09 Xpar des manœuvres frauduleuses (Cour de cassation, 26 novembre 2009,