Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 190-1, alinéa 3 du code d’instruction criminelle organise l’ordre de parole des acteurs au procès et le fait que le ministère public requiert après la présentation des éléments et moyens de défense, s’inscrit dans le cadre du déroulement de la procédure pénale, dès lors que le prévenu reçoit la notification de l’ordonnance de renvoi ou de la

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance numéro 435/18 (XIXe) rendue le 20 juillet 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, après avoir rejeté les conclusions de X développées dans son mémoire, a, conformément au réquisitoire duIl

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laLa Cour d

Le 25 juin 2010 à 07h55 heures elle a finalement envoyé un fax avec une ordonnance médicale du service d’urgence du 25 juin 2010 (7 heures) portant la mention << Aus gesundheitlichen Gründen sollte die o.g

La procédure de réexamen ayant pris fin par résolution prise par les arbitres le 23 juillet 2014, les moyens tendant au refus en raison de la situation au jour de la demande en exequatur ou à la date de l'ordonnance d'exequatur sont devenus sans objet. >> (arrêt, page 5La Cour saisie d'un recours contre une ordonnance ayant fait droit à une demande d'

La Cour d'appel a confirmé au fond l'ordonnance rendue par le juge des tutelles

La chambre du conseil de la Cour d’appel, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un complément d’instruction, a confirmé l’ordonnance entrepriseAttendu qu'il y a encore lieu de constater que la Cour d'Appel ne s'empare ni explicitement, ni implicitement, ni nécessairement de la motivation de l'ordonnance n° 359/19 du 19 novembre 2019 à laquelle

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprisedoit statuer par une ordonnance motivée >>, ce qui signifie que hormis le cas de la prescription, de décès de l'auteur, ou d'autres cas où il ne peut y avoir légalement de poursuite, il ne peut y avoir d'ordonnance de nonAttendu que pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer,

que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entrepriseen ce que l’arrêt attaqué a décidé que la SOC2.) disposait d’un principe certain de créance à l’égard de la SOC1.) et déclaré l’appel non-fondé pour confirmer l’ordonnance entreprise

mouvement de l’action publique contre un fonctionnaire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions par une plainte avec constitution de partie civile, et celui qu’une partie civile irrecevable ab initio ne saurait interjeter appel contre une ordonnance de non-lieu, ainsi que de la violation des principes d’impartialité et d’égalité des armes inscrits à l

Par ordonnance rendue en date du 18 juillet 2019, le juge des référés a, avant tout progrès en cause, ordonné une expertise pédopsychiatrique et, dans l’attente de la décision à intervenir après le dépôt du rapport d’expertise, il a attribué la garde provisoire des deux enfants communs à la mèrePar exploit d’huissier du 22 août 2019, le défendeur en

Là encore, la 18e chambre refuse de telles demandes, et refuse également de se prononcer par ordonnance, rendant impossible tout recours de Monsieur X

A la suite de la plainte pénale déposée le 26 mai 2014 par X à l'encontre de Y du chef de << faux et éventuellement escroquerie à jugement de première instance >>, l'instance d'appel avait été suspendue en attendant l'issue de l'instruction judiciaire qui a abouti à une ordonnance de non-lieu à poursuite de la chambre du conseil du tribunal dX n'a pas

en ce que les juges du fond ont décidé : « L'article 938 du Nouveau code de procédure civile énonce que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elle n'est exécutoire qu'à titre provisoireAu vu des développements qui précèdent cet effet n'est cependant pas attaché à l'ordonnance de référé provisionalors que l'article

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 26 mai 2014 le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer contre inconnu du chef des faits visés à la plainte avec constitution de partie civile du 28 mars 2014 émanant de XYCour d’appel a confirmé l’ordonnance entrepriseEn l'espèce, il

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réformant l'ordonnance de première instance, d'avoir dit non fondée la demande de X tendant à la délivrance de certaines pièces et à l'institution d'une expertise sur base de l'article 350 du Nouveau code de procédure civile aux motifs queMais ainsi que l'avait, à juste titre, souligné le juge de première instance, il

3) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de séquestre, désigné par ordonnance présidentielle du 26 novembre 2019, rétractée par l’ordonnance 2020TALREFO/00217 du 5 juin 2020, rétractation confirmée par arrêt de la Cour d’appel numéro 114/20-VII-REF du 22 juillet 2020, établi à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d'AspeltPar ordonnance du

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix, statuant sur le contredit formé par X.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement l’ayant condamné, à la requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, à payer un arriéré dû du chef de taxes communales, a dit le contredit fondé et partant a déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle de

Attendu que par ordonnance numéro 2116/12 du 3 août 2012, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunal2) de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement deAttendu que l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le

En France, la matière a été réformée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsLe droit luxembourgeois se distingue de ce point de vue du droit français, qui, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016175 : Extinction du