Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’établissement de cette preuve, il convient de constater que dans l’ordonnance du 12 juin 2019 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue sur le réquisitoire de non-lieu du ministère public dans le cadre d’une instruction menée contre l’appelant suite à une plainte déposée par l’AAA, il est dit qu’ « ilQuant

l’appel formé par le demandeur en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant statué en matière d’exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale régie par la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.Le pourvoi est encore

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par une ordonnance rendue dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée par TA) et JA) contre Z) et inconnu, refusé l’institution de deux expertises demandées par les parties civiles.KRIEGER, avait relevé appel de cette ordonnance au nom et

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.La chambre du conseil de la Cour d’appel, qui s’était limitée à confirmer l’ordonnance de la chambre du conseil de première instance qui avait renvoyé N) devant une chambre criminelle, n’était pas saisie d’une contestation de la compétence de la chambre criminelle et les juges d’

8 Introduit par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, en vigueur à partir du 1er octobre 2016.

ordonnance entreprise.Il attaque un arrêt d’instruction qui, en confirmant une ordonnance de non-lieu, statue définitivement sur l’action publique, de sorte qu’il est recevable sur base de l’article 416 du Code d’instruction criminelle.Elle a été étendue au pourvoi en cassation de la partie civile contre l’ordonnance de non-informer duLe droit de la partie

La chambre du conseil de la Cour d’appel, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un complément d’instruction, a confirmé l’ordonnance entreprise.Attendu qu'il y a encore lieu de constater que la Cour d'Appel ne s'empare ni explicitement, ni implicitement, ni nécessairement de la motivation de l'ordonnance n° 359/19 du 19 novembre 2019 à

connu du litige entre I) et H), fait effectivement mention dans son ordonnance du 8 Novembre 2018 du rapport d'observation.

connu du litige entre I) et H), fait effectivement mention dans son ordonnance du 8 Novembre 2018 du rapport d'observation.

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laLa Cour d

1000-45 : Tierce opposition – Nature – Conditions de recevabilité, par Arnaud LECOURT, juin 2018, n° 2 : la voie de recours trouverait son origine dans une ordonnance d’avril 1667.

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 127/19, rendue le 19 décembre 2019 sous le numéro CAL-2019-01095 du rôle par le magistrat présidant la chambre de la CourSur les faits Selon l’ordonnance attaquée, le président du tribunal du travail d’Esch-surAlzette avait déclaré régulier le licenciement de X, salariée en état de grossesse médicalement constaté, prononcé

Selon le jugement attaqué, X avait été condamné par une ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch à une peine d’amende pour inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors d’une agglomération, à savoir pour avoir circulé à 71 km/h, vitesse flashée par le radar modèle Poliscan Vitronic.cassation, le tribunal de police avait

La péremption d’instance, qui « n’éteint pas l’action »2, issue du droit romain3, consacrée dans l’ancien droit par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 15394, a été réglementée par le Code de procédure civile de 1806 dans ses articles 397 à 4015, qui ont été repris inchangés dans le Nouveau Code de procédure civile.

en ce que l’affaire plaidée, dont avait à connaître la Cour d’appel, avait subi une révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2017 dont le texte était le suivant :ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE DE L’INSTRUCTIONA ces fins la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats sont

La péremption d’instance, qui « n’éteint pas l’action »2, issue du droit romain3, consacrée dans l’ancien droit par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 15394, a été réglementée par le Code de procédure civile de 1806 dans ses articles 397 à 4015, qui ont été repris inchangés dans le Nouveau Code de procédure civile.

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme l’ordonnance entreprise, déboute les parties de leur demande respective en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne X aux frais et dépens de l’instance d’appel »

que << Par réformation de l'ordonnance entreprise, il y a partant lieu de déclarer la demande fondée et de suspendre les effets attachés à la procuration émise par la société Soc1) pour compte de la société SOC2).état de cause, comme l'a précisé l'ordonnance du 2 octobre 2017, << rien ne permet d'affirmer a priori que les juges du Tribunal d'Istanbul ne

De la sorte, aucun juge du fond, nonobstant la présence d’une ordonnance de renvoi, lacunaire sinon irrégulière aux yeux du demandeur en cassation, n’a pu être valablement saisi, faute d’existence réelle et effective d’inculpation de l’actuel demandeur en cassation.L’ordonnance de la chambre du conseil est donc à réformer en ce qu’elle a déclaré irrecevables

ordonnance entreprise.Saisie par requête de la partie civile Soc2) Asbl, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance n°574/19 du 27 mars 2019, ordonné le renvoi de A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, partant du chef d’incitation à la haine à l’égard