Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De la sorte, aucun juge du fond, nonobstant la présence d’une ordonnance de renvoi, lacunaire sinon irrégulière aux yeux du demandeur en cassation, n’a pu être valablement saisi, faute d’existence réelle et effective d’inculpation de l’actuel demandeur en cassation.L’ordonnance de la chambre du conseil est donc à réformer en ce qu’elle a déclaré irrecevables

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme l’ordonnance entreprise, déboute les parties de leur demande respective en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne X aux frais et dépens de l’instance d’appel »

que << Par réformation de l'ordonnance entreprise, il y a partant lieu de déclarer la demande fondée et de suspendre les effets attachés à la procuration émise par la société Soc1) pour compte de la société SOC2).état de cause, comme l'a précisé l'ordonnance du 2 octobre 2017, << rien ne permet d'affirmer a priori que les juges du Tribunal d'Istanbul ne

ordonnance entreprise.Saisie par requête de la partie civile Soc2) Asbl, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance n°574/19 du 27 mars 2019, ordonné le renvoi de A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, partant du chef d’incitation à la haine à l’égard

lois, confié la garde provisoire des deux enfants communs mineurs à Y et accordé un droit de visite à X. La Cour d’appel avait confirmé cette ordonnance.La Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Une ordonnance en matière de référé-divorce du 20 septembre 2018 a attribué la garde provisoire des deux enfants communs mineurs à leur mère tout en accordant un

Selon l’arrêt attaqué, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré recevable et fondée la demande de la société SOC3) en rétractation d’une ordonnance présidentielle rendue sur requête unilatérale deLa Cour d’appel, retenant que la procédure par la voie d’une requête unilatérale constituait une violation du principe du

S’il est admis que les pièces et conclusions communiquées le jour même de l’ordonnance de clôture sont réputées communiquées avant celle-ci, le juge peut

En France, la matière a été réformée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.Le droit luxembourgeois se distingue de ce point de vue du droit français, qui, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016175 : Extinction du

Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit non fondée la requête en nullité introduite par A) contre une ordonnance de perquisition au siège de la société SOC1) émise par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction dirigée notamment contre A) et X du chef d’injure et de calomnie, sinon de

Selon le jugement attaqué, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette avait, par ordonnance du 14 octobre 2016, autorisé B) et C) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de A) entre les mains de la TRESORERIE DE l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir paiement d’un certain montant.Les défendeurs en cassation B) et C) concluent à l’irrecevabilité du

Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit non fondée une requête en nullité introduite par X contre une ordonnance de perquisition au siège de la société SOC1) émise par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction contre inconnus du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’La

dépit de la demande de l’actuelle demanderesse en cassation de reporter l’audience prévue pour la clôture, voire de révoquer l’ordonnance de clôture, en la mettant ainsi dans l’impossibilité de présenter ses moyens de défense et de répondre aux conclusions du parquet général du 13 mai 2019 ainsi qu’à celles de l’actuel défendeur en cassation du 22 mai 2019.

l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance. » 8

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait annulé un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire à l’égard de X du chef d’infractions à la législation sur la circulation routière, l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule et la citation à prévenu, au motif que l’

Finalement et rien que pour être complet, l’arrêt attaqué, aux termes duquel la Cour supérieure de justice a déclaré irrecevable l’appel introduit par X contre l’ordonnance rendue en l’occurrence par le juge de la jeunesse instrumentaire2, motifs pris de ce qu’il fut dirigé contre une mesure à caractère administratif, partant non susceptible d’appel, a été2

Par courrier électronique adressé en date du 27 avril 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, X forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 263/20 Ch.c.C. de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 17 mars 2020, ayant confirmé une ordonnance de non-lieu dans le cadre d’une instruction préparatoire ouverte sur sa plainte avec constitution de

Par ordonnance rendue le 1er octobre 2018 par le juge de la jeunesse, le mineur A), né le (

placé provisoirement auprès de l’institution E), suivant ordonnance du juge de la jeunesse du (La décision du 1er octobre 2018 se prononçant sur un placement provisoire de C) en foyer G), respectivement à la psychiatrie juvénile est une décision statuant sur une mesure de garde provisoire au même titre que l’ordonnance mesure du 15 avril 2019 qui, selon le

placé provisoirement auprès de l’institution E), suivant ordonnance du juge de la jeunesse du (La décision du 1er octobre 2018 se prononçant sur un placement provisoire de C) en foyer G), respectivement à la psychiatrie juvénile est une décision statuant sur une mesure de garde provisoire au même titre que l’ordonnance mesure du 15 avril 2019 qui, selon le

Cet argument a déjà été tranché dans l’ordonnance de renvoi numéro 1210/17 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal de ce siège le 14 juin 2017 avec la motivation suivante :