Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, n°542 et les références y citées).

Ainsi, cette information permettait au demandeur en cassation de poser un acte permettant de couvrir la péremption d’instance conformément aux dispositions de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile.Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens dudit

Toujours à titre subsidiaire, l’appelant demande à la Cour de dire que l’indemnité de remboursement anticipé a profité uniquement à B., de sorte que le montant de 38.514,48 euros est à sa seule charge et doit être déduite de la soulte qu’il doit lui payer, et de dire, dans cette hypothèse, que l’intimée a droit à un montant de 141.542 euros, de sorte qu’il n

Il formula une offre de preuve tendant à établir que dans le cadre des procédures de formation applicables à tous les salariés, l’article L.542-16 du Code du travail serait applicable en cas de démission.Elle invoqua l’abattement prévu par l’article L.542-16 du Code du travail et conclut en tout état de cause, à la réduction du montant réclaméL’article L.542

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (CSJ, 4ème chambre, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ; CSJ, 7ème chambre, 1er décembre 2010, n° 33-542 du rôle).

rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas, C-542/09, EU:C:2012:346, point 65 ;les travailleurs nationaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas, C-542/09, EU:C:2012:346, point 66 ;rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas,

4 juillet 2008, n° 111 542).

Suivant conclusions du 17 décembre 2020, la société SOCIETE1.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 640 euros, outre les intérêts légaux, au titre d’une avance de financement d’une formation continue sur le fondement de l’article L.542-15 du code du travail.542-15 du Code du travail.542-15 du Code du

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

demande en justice jusqu’à solde et sur le montant de 542,29 euros à partir du 27 avril 2020, jusqu’à solde,

A l’audience des plaidoiries du 16 mars 2021 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement principalement au montant de 18.542,27.- euros, et subsidiairement au montant de 14.566,97.- euros.Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) réclame actuellement à titre principal la somme de 18.542,27.- euros

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est basé sur les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile pour retenir qu’« afin de savoir si un acte est susceptible d’interrompre le délai de péremption, il y a lieu de s’attacher au but poursuivi par cet acte » et rappeler qu’une demande de remise sans autre motivation ne constituait pas uneL’

En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue, ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

pris du défaut de base légale au regard de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile disposant que << la péremption [Pris de la violation sinon de la mauvaise application des dispositions de l'article 542 du nouveau code de procédure civile disposant que << la péremption [Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent :542.Si

En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

pris du défaut de base légale au regard de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile disposant que << la péremption [Pris de la violation sinon de la mauvaise application des dispositions de l'article 542 du nouveau code de procédure civile disposant que << la péremption [Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent :542.Si

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est basé sur les dispositions des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sur les jurisprudences y relatives, pour indiquer que le « défendeur à la demande en péremption qui veut échapper au constat de la péremption doit démontrer qu’il n’a pas entendu abandonner l’instance » et « que la

Par conclusions du 2 juin 2020, A a notamment soutenu que le jugement a quo aurait violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH) et fait une mauvaise application des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile en refusant d’attribuer un caractère interruptif à la

Tant la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 9 mars 1894, Pas. 3, page 542) que la jurisprudence et la doctrine françaises (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, 1956, v° Taxe, n°

Il a ensuite analysé, par application de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, s’il y a eu l’intention présumée de l’une ou l’autre partie de renoncer à poursuivre l’L’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est