Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’en date du 4 août 2016, un montant de 8.110.603,10 euros + 2.284.988,72 euros = 10.395.591,80 euros a été transféré à SOCIETE4.) en tant que cessionnaire des créances de la police,qu’en date du 4 août 2016, un montant de 8.110.603,10 euros + 2.284.988,72 euros = 10.395.591,80 euros a été transféré à SOCIETE4.) en tant que cessionnaire des créances de la

aux motifs que cette procédure ne s'applique conformément à l'article 284 NCPC auquel renvoie l'article 288 NCPC qu'à un document << auquel elle n'a pas été partie >>, respectivement à << une pièce détenue par un tiers >>, conditions qui ne sont pas remplies s’agissant des documents dont PERSONNE1.) demande la délivrance,Pour autant qu’il faille admettre que

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à l’intimée de verser les fiches de pointage pour la période du 13 novembre 2000 au 10 mars 2015, sinon pour toute autre période à déterminer par la Cour ainsi que les contrats clients sur les chantiers correspondants sur le fondement des articles 284, 285 et 286 du NCPC est à rejeter, dès lors que l’PAR CES

À titre plus subsidiaire, les parties PERSONNE2.)-PERSONNE3.) demandent à voir enjoindre à la PERSONNE1.) « de produire toutes les pièces relatives aux remboursements effectués depuis le 25 juillet 2005 jusqu’à la date de ce jour » conformément aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.

de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, déjà formulée par l’appelante dans son acte d’appel et précisée ensuite dans ses conclusions de synthèse, ne constitue pas une demande nouvelle, mais une mesure d’administration de la preuve.L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les demandes de production des éléments de preuve

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui dans l’opinion publique portent atteinte à l’honneur et à la considération (Nypels et Servais, code pénal belge interprété, T.III, n°1, p.279 et n°11, page 284).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2609/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl et Co secs le montant de 284,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

À titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande, sous le visa de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, d’enjoindre à la société d’assuranceAux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du

A l’audience publique du 4 janvier 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 6.224,80 €, se composant comme suit : - 3.284,80 € à titre de « solde débiteur année 2021 », - 1.980,00 € à titre d’avances mensuelles de 220.- € pour les mois de janvier à septembre 2022, - 960

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation, de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civileLa Cour d’appel, en statuant ainsi, à savoir en ajoutant une condition au régime entourant la demande de communication de pièce entre parties

4.284 € 7.000 € 4.000 €soit en tout 15.284 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 173 x 12,3815 =) 4.284 €.

En effet, d’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un

Avant tout autre progrès en cause, SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint à SOCIETE3.) de verser le second rapport d’expertise établi par le bureau d’expertises WIES.rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ;

A l’audience de plaidoiries de première instance du 8 février 2021, le requérant a demandé à voir limiter les débats à la question de la production, sous peine d’astreinte, de diverses pièces, en application des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en l’occurrence, le carnet de vol complet et détaillé de PERSONNE1.), le planningElle

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (cf. Enc. Dalloz, Verbo aliments, n° 284 ; TAL, 27 octobre 1988, n° 37382 ;

202.284,2016.284,00 1.588,80 21.712,009.215,62 67.506,30 119.757,40 334.923,01 366.111,29 202.284,20 277.316,30 84.916,0016.284 1.588,80 21.712

5.284,08 euros 6.500 euros

SOCIETE1.) base cette demande en production forcée de pièces sur l’article 211 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur les articles 288, 284 et 285 du même code.

encore plus subsidiaire, elle expose que cette demande n’est pas fondée, alors que les précisions demandées par SOCIETE1.) ne font pas partie des pièces dont le juge peut ordonner la délivrance, conformément aux articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.

VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).