Décisions intégrales des juridictions judiciaires

produire un relevé, notamment du compte bancaire n° NUMERO1.) et de tous les autres comptes bancaires pour lesquels il disposait d’une procuration, au jour du retrait desdites procurations, sinon au 15 septembre 2018, date de son expulsion du domicile familial, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, sinon toutes autres

Ce principe est repris par les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile, qui traitent de l’obtention des pièces détenues par un tiers et par l’article 288 du même Code, qui concerne la production des pièces détenues par une partie.L’article 288 prévoit que « La demande de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et

Les époux PERSONNE1.) basent leur demande sur l’article 284-2 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et l’article 1998 du code civil.

Une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait aboutir que dans la mesure où les pièces requises sont déterminées avec précision, où leur existence est vraisemblable et où les pièces sollicitées sont pertinentes pour la solution du litige.

à toutes fins utiles et pour autant que de besoin, condamner la société SOCIETE1.) Sàrl, sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à verser aux débats, avant tout autre progrès en cause, les fiches de pointage journalières pour la période du 1er octobre 2019 jusqu'au 15 mai 2022, le tout sous astreinte non comminatoire de 50

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

Il formule pour autant que de besoin une offre de preuve par témoins en vue d’établir la réalité de ses affirmations et demande à voir enjoindre PERSONNE3.), sinon la SOCIETE1.), conformément aux articles 280 et 284 du Nouveau Code procédure civile, de communiquer les documents d’ouverture du compte bancaire de PERSONNE3.) auprès de ladite banque et la

Rép. n° 1969/23 L-CIV-284/23

PERSONNE8.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 75.284,24 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE8.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

5.284,62 € 10.000,00 € 10.000,00 €813,22 € 5.284,62 €Il réclame à ce titre le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.642,31 =) 5.284,62 €.

qu’en date du 4 août 2016, un montant de 8.110.603,10 euros + 2.284.988,72 euros = 10.395.591,80 euros a été transféré à SOCIETE4.) en tant que cessionnaire des créances de la police,qu’en date du 4 août 2016, un montant de 8.110.603,10 euros + 2.284.988,72 euros = 10.395.591,80 euros a été transféré à SOCIETE4.) en tant que cessionnaire des créances de la

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

aux motifs que cette procédure ne s'applique conformément à l'article 284 NCPC auquel renvoie l'article 288 NCPC qu'à un document << auquel elle n'a pas été partie >>, respectivement à << une pièce détenue par un tiers >>, conditions qui ne sont pas remplies s’agissant des documents dont PERSONNE1.) demande la délivrance,Pour autant qu’il faille admettre que

À titre plus subsidiaire, les parties PERSONNE2.)-PERSONNE3.) demandent à voir enjoindre à la PERSONNE1.) « de produire toutes les pièces relatives aux remboursements effectués depuis le 25 juillet 2005 jusqu’à la date de ce jour » conformément aux articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à l’intimée de verser les fiches de pointage pour la période du 13 novembre 2000 au 10 mars 2015, sinon pour toute autre période à déterminer par la Cour ainsi que les contrats clients sur les chantiers correspondants sur le fondement des articles 284, 285 et 286 du NCPC est à rejeter, dès lors que l’PAR CES

de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, déjà formulée par l’appelante dans son acte d’appel et précisée ensuite dans ses conclusions de synthèse, ne constitue pas une demande nouvelle, mais une mesure d’administration de la preuve.L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les demandes de production des éléments de preuve

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui dans l’opinion publique portent atteinte à l’honneur et à la considération (Nypels et Servais, code pénal belge interprété, T.III, n°1, p.279 et n°11, page 284).

À titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande, sous le visa de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, d’enjoindre à la société d’assuranceAux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2609/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl et Co secs le montant de 284,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

A l’audience publique du 4 janvier 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de 6.224,80 €, se composant comme suit : - 3.284,80 € à titre de « solde débiteur année 2021 », - 1.980,00 € à titre d’avances mensuelles de 220.- € pour les mois de janvier à septembre 2022, - 960