Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation 30 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, numéro 3108 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation)

28.02.2013, n° 16/13, page 17 (quatrième branche du dixième moyen)

que l'arrêt attaqué encourt dès lors la cassation >> (Cour de Cassation du 16 mai 2013 n°40/13)que finalement << après six années de procédure, la partie H) verse pour la première fois au dossier une pseudo-facture de l'expert X) prétendument datée du 18 novembre 2013 >> (cf. conclusions 5 de Maître PEUVREL du 4 décembre 2019)que le groupe S) fournit en date

La demanderesse en cassation, titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, a été engagée à partir de septembre 2013 par l’Archevêché de Luxembourg en qualité de chargée de cours de religion dans l’enseignement fondamental8, ce lien d’emploi ayant été résilié d’un commun accord avec effet au 15 septembre 2017, suite à l’entrée en vigueur de la

Monsieur C) aurait dès lors dû être inséré professionnellement et socialement après cette période temporaire qui aurait dû durer au plus tard jusqu’au 18 septembre 2013.

orientation sexuelle, en mettant l’accent sur l’absence de possibilité dans la situation de personne de même sexe de pouvoir prétendre au mariage.( CJUE, 1er avril 2008, n°C-267/06, affaire Maruko et CJUE, 12 décembre 2013, C267/12 affaire Hay)du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411, point 37 ;du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 12 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 13 Cour de

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait dit fondée la demande de MU) et BU) ayant repris l’instance judiciaire introduite par l’administrateur provisoire des biens de leur père JU), décédé le 16 mai 2013, en reconnaissance du droit de propriété des époux JU) et VE) sur un terrain et une maison sis

L’appelant a été licencié avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 août 2013.

2013 et le 18 décembre 2014 concernant les travaux de construction de 12 studios sur un terrain appartenant la F), et qui seraient affectés par la F) à des fins de « logement encadré pour personnes handicapées ».applicable au cours des années 2013 et 2014.remboursement devait être examinée sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et

La défenderesse en cassation a été affiliée auprès de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 19815 à titre de salariée, sous réserve des périodes du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2006, du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2013 et du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, au cours desquelles elle a été inscrite comme indépendante6.cassation respecte la

11 Pierre VAN OMMESLAGHE, Les obligations, Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 2513, deuxième alinéa ;49 Répertoire Dalloz de droit international, V° Règlement Rome I : obligations contractuelles, par Stéphanie FRANCQ, mars 2013, n° 1.Voir également en ce sens : Rafael JAFFERALI, L’opposabilité des conditions générales dans les contrats internationaux,

En l’espèce, il y a lieu de retenir que par la reprise d’instance volontaire suivant conclusions du 24 décembre 2013, ainsi que par la production aux débats de l’acte de décès de la partie appelante ainsi que du certificat intitulé

316 18 Cour d’appel 29 mai 2013, Pas.36, p.353

L’administration communale de la Ville X) a émis des factures pour l’exercice 2011, l’exercice 2012, l’exercice 2013 et l’exercice 2014 portant sur la taxe de scellement des sols qu’elle réclame à l’ETAT du chef de la voirie étatique située sur le territoire de la Ville X).Par exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2013, l’ETAT a fait donner

En conséquence dudit rapport d’expertise, les époux F)-N) ont assigné les 13 et 14 mars 2013 à la société T) Sàrl, à la société P) S.A., à la société ENTREPRISE C) ET FILS Sàrl et à la société M) Sàrl à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que la responsabilité des parties

jugement rendu en date du 30 septembre 2013, coulé en force de chose jugée, et dûment signalé dans les conclusions récapitulatives des parties demanderesses.Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 15ème section, rôle n°1193/13, en date du 30 septembre 2013, avait déjà statué au sujet de ces mêmes << avances >> et rendu un jugement qui avait donné raison

Contrairement à la déclaration de X) suivant laquelle lui-même aurait effectué toutes les missions dévolues au curateur tandis que l'activité de L) se serait limitée à faire l'analyse financière des dossiers de réassurance, il résulte des déclarations de L) faites auprès de la police (2e rapport du 14 mai 2013, annexe 1) que pendant la période du 1er avril

troisième branche du deuxième moyen), idem, 15 décembre 2011, n° 70/11, numéro 2880 du registre (réponse au premier moyen), idem, 28 février 2013, n° 16/13, numéro 3102 du registre (réponse à la deuxième branche du dixième moyen), idem, 2 mai 2013, n° 35/13, numéro 3177 du registre (réponse à l’unique moyen), idem, 8 mai 2013, n° 50/13, numéro 3339 du

Par assignation du 2 novembre 2015 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, la société M) demande à voir condamner l’ETAT principalement au paiement d’un montant de 166.862,17 euros (dont 103.433,09 euros sur base d’une facture du 9 février 2013 mettant en compte des travaux de peinture en régie supplémentaires, 53.