Décisions intégrales des juridictions judiciaires

47 pour ce qui est des « contrats conclus après le 17 décembre 2009 »48.

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

6 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 7 Boré, ouvrage cité, n°77.31 8 Idem, page 421, n°77.204

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

28 Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 47/09, numéro 2614 du registre.

9 et encore à condition de ne pas être incompatibles avec les conclusions soutenues par le demandeur en cassation devant le juge d’appel (voir Cass. 8/06 du 2 février 2006, Cass 48/09 du 9 juillet 2009) 10 sur cette notion de nouveauté du moyen, voir J. et L.Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, éd.

En ne répondant pas aux faits énoncés dans les conclusions récapitulatives des parties demanderesses, la Cour d'Appel se met en défaut de base légale, celui-ci étant défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (Bore, J. et Boré, L., << La cassation en matière civile >>, Dalloz éd° 2009/2010)

Par jugement rendu le 3 mai 2009, la première chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rejeté toutes les demandes en indemnisation formulées par S) et plus particulièrement, elle a déclaré irrecevable la demande ayant pour fondement factuel les décisions de confiscation du Tribunal correctionnel et de la Cour d’appel.Par acte du 29 juillet

111(5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et à défaut de preuve de la fraude invoquée >>,Tiré de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 111, paragraphe 5, de la Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie

troisièmement (troisième branche), la Cour d'appel a rejeté la demande relative à l'indemnisation du préjudice résultant de l'arrêt des chantiers X) I et II au début de l'année 2009,troisième branche, s'agissant des frais réclamés au titre de l'arrêt des chantiers X) I et II intervenu au début de l'année 2009, la Cour d'appel est restée en défaut d'établir,

19 Voir, à titre d’illustration : Cour de justice de l’Union européenne, 23 avril 2009, C-533/07, Falko, ECLI:EU:C:2009:257, points 47 et 57.précité, n° 50, et en ce qui concerne la fourniture de services : Cour de justice de l’Union européenne, 9 juillet 2009, C204/08, Rehder, ECLI:EU:C:2009:439, points 33 et 36.

Le fait de signer deux contrats de domiciliation ayant donné lieu entre le 16 mai 2002 et le 1er avril 2009 à des paiements d'un montant total de 42.692,63 euros a dès lors été contraire aux intérêts des sociétés en faillite alors qu'elle a été rendue plus onéreuse pour la masse par la faute du curateur.

en ce que dans son arrêt du 19 février 2020, la Cour d'appel a écarté l'application de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publicsau motifs que << faute de preuve que les travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires à la suite d'éléments imprévisibles, c'est en vain que l'appelante se prévaut de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009,

Les points 2) et 3) de ce paragraphe 1er ont été modifiés et deux points 5) et 6) ont été ajoutés par règlements grandducaux du 4 mai 2001 et du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance

19 février 2009, n°2601 du registre (réponse au troisième moyen, tiré de la violation des article 1147 et 1149 du Code civil) 10 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Dalloz éd.

Le couple S)-W) a été divorcé aux torts exclusifs de l’époux par jugement du 5 février 2009.

10 Cass. fr., 1re civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-11.226.

61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;

23 avril 2009, N°27/09, N°2634 registre).

no 10249/03, § 93, 17 septembre 2009).Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et