Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 Cass no 09/2009 du 19 février 2009, Pierot c/ MP

N° 1 / 09. du 8.1.2009

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré régulier le licenciement sans préavis notifié le 10 juin 2009 à X.) par son employeur, la société anonyme SOC1.), et avait débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et d’une indemnité compensatoire de préavis

en sa qualité d’unique héritière de Madame E.), décédée ab intestat le 20 septembre 2009

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait retenu que la demanderesse en cassation avait démissionné suivant lettre du 5 mai 2009, et avait déclaré non fondée la demande de X.) en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée

Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 décembre 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, numéro du rôle 32611en ce que les Juges du fond n’ont pas répondu au moyen développé par les consorts A. ) -E.) dans leurs conclusions du 3 décembre 2008 et du 4 février 2009, suivant lequel, même à considérer qu’il aurait suffi que la SOC1.)

Par requête du 26 novembre 2009, O) avait fait convoquer son employeur, la société S) S.A., devenue par la suite la société R) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir déclarer abusif son licenciement et de se voir allouer différentes sommes, à savoir, outre des dommages-intérêts, des arriérés de salaire, une indemnité de congé non pris

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2009 par la troisième chambre de la Cour d’appelque sur appel de la société anonyme SOC1.), la Cour d’appel, troisième chambre, a par arrêt du 17 décembre 2009, et par réformation de la décision entreprise, déclarécasse et annule l’arrêt rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en

d'enclave, si l'absence ou l'insuffisance d'accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n°114607 du rôle

N° 05 / 09. du 29.1.2009

Sur les faits : Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugements des 19 mars 2009 et 4 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait déclaré recevable le recours de Y.) contre une décision de la commission des loyers de la Ville de Dudelange du 18 juillet 2008 et annulé cette décisionde Luxembourg confirma le jugement du 19 mars 2009 en ce

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’Administration communale de LIEU1) a assigné les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pourdécembre 2009 et voir statuer par un même et unique jugement

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2009 par la Cour d’appel de renvoi, neuvième chambre, dans la cause inscrite sous les numéros 25500, 26402, 26644 et 27238Vu le mémoire en cassation signifié le 22 décembre 2009 par la société anonyme SOC1.) à la société anonyme SOC2.) en liquidation, la société à responsabilité limitée SOC3.)., la société à responsabilité

Espagne du 10 mars 2009, n°44 24 Cass. n°48/06 du 19 octobre 2006, n° 2310 du registre 25 L’article 64 du NCPC français définit la demande reconventionnelle comme celle « par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Vu l’arrêt attaqué rendu le premier avril 2009 sous le numéro 33184 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 15 juillet 2009 par A.) à la société à responsabilité limitée B.), déposé le 20 juillet 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en réponse signifié le 11

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010

alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010violation du secret bancaire entre le 9 octobre 2008 et le 22

61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre12.11.2009 n° 41/2009 pénal: la “condamnation antérieure” (article 629) « vise la condamnation telle que définie à l’article 626, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle » 11 Cass. crim

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires C

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 1er juillet 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée l’opposition formée par la société à responsabilité limitée SOC1.) à des contraintes décernées les 16 septembre 2004 et 13 novembre 2007 par le receveur de l’Administration des contributions directes au bureau de recette