Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).

1950 11950 34501950 11950 3450 26230 435801950 11950 3450 26230 43580intérêt public ou privé (CA 20 mai 1950, P.15,13).

L’ignorance de la loi pénale ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime (Cass. lux. 8 juin 1950, P.15, 41, Cour 30 octobre 1970, P.

L’ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n’est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

novembre 1950.

débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).

cours de l'instruction qui a abouti au jugement définitif, alors qu'en attaquant ce dernier jugement par la voie de l'appel, l'appelant attaque en même temps, implicitement, mais nécessairement, toute la procédure sur laquelle est intervenu le jugement définitif (Cour Luxembourg, a.c., 4.6.1956, No. 103/56, aff. Stamer, 25.6.1950, No.

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que

cause ou de contre-partie d’un acte, la preuve est en toute hypothèse libre parce que la convention est pour lui un fait juridique et non un acte juridique (Rép. Civ. Dalloz, Preuve, 1° modes de preuve n° 390. Cass. Com., 6 mars 1950 : Gaz.1950, 1, p.307).

3ème éd., 1950, T. 1, n° 230).

Un tel procédé est contraire à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Considérant qu'il n'a pas enfreint l'article 457-1 du Code pénal et que la condamnation dont il a fait l'objet porterait atteinte à son droit à la liberté d'expression, garanti par l'article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, A conclut à son acquittement.

Il est admis que le juge peut fonder sa conviction sur des éléments de fait constatés par un jugement antérieur, même lorsque ce dernier n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée (Cass. soc. 14 janvier 1950, D. 1950, p. 330; Cass. 2e civ.

23.03.1950, D.1950, 535 ;

alors que - premier moyen - conformément à l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention Européenne des Droits de l'Homme >>, en abrégé la << C.E.D.H. >>) disposant que toute

une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

tiré « de la violation des articles 55 et 58 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950,

L’ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n’est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).