Décisions intégrales des juridictions judiciaires

181.946,98.-

1.625,91.-EUR 1.594,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.663,98.-EUR 1.664,49.-EUR 3.664,49.-EURpénal respectivement punis d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois d’avoir détenu ou utilisé les montants de 40.769,99 euros, 30.000 euros et 24.326,98 euros, soit au total 95.096,97

de mai 2012) et de 1.462,01 € (indemnité compensatoire pour congés non pris) = 15.751,98 €.confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société A s.à r.l. à payer à B la somme de 2.500 + 4.189,95 + 6.080,02 + 1.520 + 1.462,01 = 15.751,98 €, avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2012 jusqu’à solde,

le 17.10.14 vers 16.10 heures, cinq bouteilles de champagne Moët, une bouteille de champagne Feuillate pour le montant total de 160,98.- euros,le 17.10.14 vers 16.10 heures, cinq bouteilles de champagne Moët, une bouteille de champagne Feuillate pour le montant total de 160,98.- euros,

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013 les époux AA.) - BB.) ont fait donner assignation à la société anonyme CC.) , en abrégé CC.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 275.367,98 € avec les intérêts légaux du jour de la demande

L’intimé se réfère également à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne Schmeink du 19 septembre 2000 (affaire C-454/98) selon lequel lorsque l’émetteur de la facture a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte fiscale, la taxe indument facturée doit pouvoir être régularisée, sans qu’une telle régularisation puisse être subordonnée

rapport) dans la première moitié de l’année 2009, de sorte que les règles de preuve à appliquer seraient celles qui étaient en vigueur à cette époque, partant celles prévues à l’article 98 de la loi du 20 décembre 2002 sur les opcvm.Les liquidateurs qui concluent à la confirmation du jugement font valoir qu’il y a concordance presque parfaite entre l’article

le rapport) dans la première moitié de l’année 2009, de sorte que les règles de preuve à appliquer seraient celles qui étaient en vigueur à cette époque, partant celles prévues à l’article 98 de la loi du 20 décembre 2002 sur les opcvm.Les liquidateurs qui concluent à la confirmation du jugement font valoir qu’il y a concordance presque parfaite entre l’

Le tribunal a condamné la société A S.A. à payer à B le montant de 2.245,26 + 999,82 + 866,95 = 4.111,98 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, les intérêts étant à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont i) reconnu que les loyers de décembre 2013 et d’août 2014 restaient impayés, ii) fait valoir qu’ils détenaient contre les bailleurs une créance de 327,98 euros, à titre de trop-payé du chef d’avances sur charges (montant payé : 7 x 190,00 = 1.330,00 euros ; montant dû suivant décompte : 1.002,32 euros), iii) contesté le volet

Il expose que dans le cadre d’un licenciement collectif, il a été licencié en Italie de sa fonction de « dirigente » et qu’en droit italien cette catégorie de salariés était exclue de la protection prévue par la Directive 98/59/EC du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements

tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'

tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'

Enfin, il sollicite une indemnité de procédure, chiffrée au dernier état de ses conclusions à 25 211,98 euros.

Au vu des bilans et des comptes de pertes et profits aux 31 décembre 2007, 2008 et 2009, de l’établissement d’utilité publique Fondation B.), les pertes des exercices s’élèvent à 98.052,93- euros, 246.479,37- euros et 154.326,42euros, et la perte reportée s’élève au 31 décembre 2008 à 7.032.588,96- euros.

A réclame une indemnité de préavis de 6 x 6.730,22 = 40.381,32 € et une indemnité de départ de 9 x 6.730,22 = 60.571,98 €.

DD.) a encore été condamnée à payer à AA.) la somme de 10.304,98 EUR et à BB.) la somme de 10.000 EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2004 jusqu’à solde.

les mensualités varient entre 54,00 et 98,25 euros - faire valoir des dépenses incompressibles en relation avec la naissance postérieure à la signature de la convention de divorce de deux autres enfants à sa charge, ces événements n’étant pas indépendants de la volonté du débiteur d’aliments qui connaissait ses engagements antérieurs, v) qu’il n’y a pas lieu

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement de la part de la partie mal fondée, de la somme de 32.936,98 euros

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).