Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 98/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 10 mai 2016.

Arrêt N° 269/16 V. du 10 mai 2016 (Not. 16314/98/CD)Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la police dans le dossier notice 16314/98/CD .Toujours d'après l'enquête, SOC10.) LTD a transféré 81% de ces prêts, en février/mars 1998, à la société SOC11.) HOLDING SA (SOC11.)), sous forme de deux prêts de 6.900.000. -USD (5.707.221,98. -€) et de 2.

sens, arrêts du 1er février 1977, VERBOND VAN NEDERLANDSE ONDERNEMINGEN, C-51/76, ainsi que du 6 mars 2008, NORDANIA FINANS et BG FACTORING, C-98/07).

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 98/2016

La Cour énonce (page 98) que << la défense de A) a demandé à la Cour d'appel de statuer par un arrêt séparé sur ces questions.

9845123,98 17,00 0 22,2 3,00 0

Numéro 98/2016

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

La demande a été basée sur l’article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC ).Elle est basée sur l’article 98 de la LSC.Même à admettre la désignation d’un tel représentant de la masse, il résulte des dispositions de l’article 98 de la LSC que l’obligataire individuel préserve tous ses droits en cas de défaut de

2.091,98 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2012 du chef de l’année 2011/2012,

termes des ordonnances numéros D-SA-452/08 et 453/08 du 14 avril 2008, le Tribunal de Paix de Diekirch a autorisé la société ING LUXEMBOURG S.A. à s’opposer à concurrence de 210,57.- EUR et de 11.036,98.- EUR « respectivement du chef des crédits dénoncés à la susdite saisie-arrêt » et à intervenir dans la procédure.ING Luxembourg les sommes de 210,57 (deux

façon professionnelle ou habituelle, les faits réprimés par les articles 386 § 1 et 3a, 45, 98, 94 § 1, du code pénal grec, ayant produit un bénéfice total à leur auteur et causé un préjudice correspondant, supérieur à 30.000 €.

5.093.451,97 5.389.125,87 5.201.280,98

Si B.) verse encore des factures relatives à des frais extraordinaires, elle n’établit que le paiement de 150.- euros et de 98.- euros pour l’entretien de la chaudière, de 2.286,80 euros pour l’installation d’une alarme et de 2.866.- euros en frais de revêtement du toit.

4 Classeur 4, B05, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/29 du 17 mai 2010, page 2, « Monsieur X.98.) avait fait rencontrer à P.1.)X.98.)/X.98.)/X.98.)Nom trader P.1.) X.64.) X.93.) X.87.) X.98.) X.95.) X.96.) X.97.) x.81.)

Jugement civil no 98 / 2016

directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°11646/15/CD, notamment le procès-verbal n° 98 et le procès-verbal de saisie n° 97 dressés le 19 mars 2015 par la Police grand-ducale de Luxembourg, Circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Hesperange.

La créance du syndicat de la copropriété de la résidence RESIDENCE1.) à l’égard de la faillite de PERSONNE1.) a été fixée à 18.294,98 € et PERSONNE2.) a été condamnée au paiement de la somme de 18.294,98 avec les intérêts légaux à partir du 18 mars 2013 jusqu’à solde.La Cour retient que le montant de 18.294,98 € (correspondant aux arriérés de charges de l’

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).n° 339, note 98, p.