Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'

tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'

fond et à dépasser ses attributions (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 15.12.1998, n° 254/98)qu'un examen qui aboutirait à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d'instruction (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 04.03.1998, n°37/98).

le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, ainsi que l'article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait condamné Y) à payer à son frère X) la somme de 4.299,98 € à titre de remboursement d’un prêt ;

que si les fonds sont remis dans un but de spéculation, alors il ne peut s'agir que d'un contrat de mandat et non d'un contrat de dépôt (Lux. 30 avril 1998, n°296/98 VI), qu'en l'espèce les fonds avaient fait l'objet d'investissement spéculatif avec la souscription à court terme de contrats d'assurance vie, de dépôts à terme de quelques jours, ainsi que l'

en ce que les juges en instance d'appel ont décidé que << par application de l'article L.521-4(6) du Code du Travail et compte tenu de sa situation personnelle précaire, la Cour réduit le montant de 29.913,98 € que le salarié est tenu de rembourser à l'ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, à la moitié, soit à la somme de 14.000 €

98 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.

autres c. Alliance nationale des mutualités chrétiennes, C-368/98, I-05363), du 16 mai 2006 (Watts, C-372/04, I-4325) et du 25 février 2003 (Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) c.

le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de congé parental, telle que celle instituée par la législation luxembourgeoise, constitue une prestation familiale au sens de ce règlement.

le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de congé parental, telle que celle instituée par la législation luxembourgeoise, constitue une prestation familiale au sens de ce règlement.

Vu le jugement attaqué rendu en dernier ressort le 9 janvier 2012 sous le numéro 98/2012 du répertoire fiscal par le tribunal du travail de et à Luxembourg ;Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, casse et annule le jugement rendu en dernier ressort le 9 janvier 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg sous le numéro

Attendu que la CEDH n’exclut pas la possibilité de sanctionner les Etats dont les juridictions ont tiré des conclusions arbitraires des faits qui lui étaient soumis ou interprété de manière manifestement déraisonnable les textes applicables» (affaire SG c/ France, 11 juillet 2000, Req. No 40669/98).Attendu que les exigences du procès équitable s’appliquent

qu’il précise, toujours pour fonder sa décision, que l’article 586 alinéa 1er et alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile (- ces dispositions correspondant à celles de l’article 954 alinéa 1 et alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile français, telles qu’ayant existé avant l’entrée en vigueur du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 - ) dispose que :

Les organisations agréées au titre de l’article 1er et les organisations justifiant d’une inscription sur la liste publiée au Journal Officiel des Communautés européennes en application de l’article 4, point 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts desLes

29 HENNEAU, mentionné ci-avant, n° 105, page 98 ;

1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution2)

1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution2)

1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution2)

1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution2)