Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article 542 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du code de procédure civile qui régissent la péremption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau code de procédure civile), que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'

542.982,06 €

avocat à avocat conformément à l’article 542 du NCPC.

Il justifie du remboursement du prêt hypothécaire pour la somme mensuelle de 542,51 € ainsi que du paiement de différentes assurances pour la somme totale mensuelle de 326,01 € et d’une charge nouvelle, à savoir, un loyer de 1.520 €.

Pour statuer ainsi, il a retenu que l’article 4 du contrat de formation est applicable au remboursement des frais de formation de pilote de ligne, à l’exclusion de l’article 6 du contrat de travail relatif à la formation complémentaire du pilote titulaire d’une licence et à l’exclusion de l’article L-542-7 du code du travail relatif à la formationDire que la

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

euros à Monsieur A et de 58 542,54 euros à Madame B, avec les intérêts légaux tels que de droit.

Le tribunal a alloué à B un montant de 1.542,01 € au titre de préjudice matériel, de 7.500 € au titre de préjudice moral et un montant de 595,53 € au titre des primes de fin d’année pour les exercices 2010 et 2011.dommage matériel subi au montant de 1.542,01 € (20.019,18 – 19.477,77).C’est par conséquent à bon droit que le montant de 1.542,01 € a été alloué

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

Suite à ce contredit, le juge des référés a par ordonnance du 20 décembre 2011 déclaré le contredit partiellement fondé et a condamné la société anonyme I) S.A. à payer à la société anonyme E) la somme de 14.542,73 €.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

de 5.129,58 euros, de sorte que la demande de A.) est fondée pour le montant de 15.787,89 euros, -que sur le montant contesté de 10.542,35 euros concernant le compte BCEE LU

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

Par conséquent, il est superfétatoire de se prononcer sur la conformité de l’article 4.2 du contrat de travail aux dispositions de l’article 542-15 du code du travail.

Le bureau d’architecte explique que le devis originaire établi le 22 novembre 2004 portait sur un montant de 3.319.542.- € HTV et que, suite à l’acceptation des consorts M) du devis S), ce total se chiffrait à 4.019.492.-€ HTV.En considération de ces éléments et à défaut de preuve par l’appelante que l’augmentation du devis final est due à d’autres

Elle ajoute que contraitement aux fausses déclarations de l’appelante, le salaire brut mensuel de cette dernière avant son licenciement était de 6.542,78 €

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre 1965, Pas.b. 1966,I.542).

Des honoraires promérités HTVA d’un montant de 294.361,17.- euros (18.542.435,65 HTVA x 6,35% x 25%), sont déduits les 3 premiers acomptes d’un total de 176.616,70.- euros, restant un 4e acompte de 131.873,80.- euros TVAC, qui sera réglé par COMMUNE S).