Présomption de paternité
L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la mère (article 312 du code civil).
La présomption de paternité est écartée:
- en cas de séparation légale des parents. (article 313 du code civil);
- si l’enfant est inscrit sans l’indication du nom du mari sur les registres de l’état civil et qu'il n’a de possession d’état qu’à l’égard de sa mère (article 313-1 du Code civil).
La présomption de paternité peut être rétablie:
- suivant l’article 313 alinéa 2 du code civil : la présomption de paternité retrouve de plein droit sa force par la preuve de la possession d’état d’enfant légitime (l’article 321 du Code civil donne une énumération des faits constituant une telle possession d’état);
- suivant l’article 313-2 du code civil : chacun des époux peut demander à ce que les effets de la présomption de paternité soient rétablis en rapportant la preuve d’une réunion de fait des époux pendant la période légale de conception.
Les époux, séparément ou conjointement, peuvent réclamer un enfant comme étant le leur, mais si celui-ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent préalablement en démontrer l’inexactitude (article 328 du code civil).
L’action en réclamation d’état ne peut être intentée que par l’enfant, par ses père et mère ou par ses héritiers (article 329 du code civil).
Légitimation
Si les père et mère d’un enfant naturel se marient, l’enfant pourra être légitimé (articles 330 et suivants du code civil).
Il y a trois hypothèses :
- les enfants nés hors mariage dont la filiation naturelle est légalement établie à l’égard des deux parents sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de ceux-ci;
- à défaut d’établissement préalable d’un tel lien de filiation, les père et mère peuvent, lors de leur mariage, procéder à la reconnaissance de leurs enfants; l’officier de l’état civil qui procède à la célébration du mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé (article 330 alinéa 2 du code civil);
- si la filiation naturelle n’a été établie à l’égard des deux ou d’un seul parent que postérieurement au mariage, les parents peuvent procéder à une légitimation post nuptias (article 331 du code civil) : il s’agit d’une procédure gracieuse introduite par voie de requête au tribunal d’arrondissement.