Le jugement de divorce prononcé pour rupture irrémédiable des relations conjugales désigne un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des biens communs ou indivis des époux.
Si des difficultés surgissent pendant ces opérations, le notaire en informe le juge aux affaires familiales, qui se prononce par un nouveau jugement sur les points de désaccord, après avoir convoqué les parties.