Ordonnance de paiement
Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15 000 EUR peut, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix.
La procédure en recouvrement des créances par ordonnance de paiement est réservée aux créances facilement vérifiables.
Requête en matière d’ordonnance de paiement
La demande est présentée à l’aide d’un formulaire préimprimé qui peut être obtenu auprès de l'imprimerie centrale, 15 rue du commerce, L-1351 Luxembourg, téléphone +352 48 00 22 1 ou d’un formulaire téléchargeable sur ce site. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs inventoriés de nature à prouver l’existence et le montant de la créance et à en établir le bien-fondé (p.ex. : facture, rappel, etc.).
La requête doit être adressée ou déposée auprès de la justice de paix compétente sous forme d’une farde comprenant un original et quatre copies. Il suffit de joindre encore à la farde les pièces justificatives en un seul exemplaire.
Le juge de paix compétent est normalement celui du domicile du défendeur.
Pour retrouver la juridiction compétente pour une localité déterminée, nous proposons de consulter le répertoire des localités.
Si la demande paraît justifiée, le juge de paix enjoint au débiteur de payer le montant réclamé entre les mains du créancier. Une ordonnance conditionnelle de paiement est notifiée au débiteur par le greffe qui transmet également une copie au créditeur. Cette notification interrompt la prescription et fait courir les intérêts à charge du débiteur.
Si la demande ne paraît pas justifiée, le juge de paix la rejette au moyen d’une ordonnance de rejet qui n’est susceptible d’aucun recours. Le créancier garde toutefois la possibilité d’agir contre le débiteur par voie de citation devant le tribunal de paix.
Situation du débiteur
Dans les 30 jours qui suivent la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le débiteur peut :
- soit payer entre les mains du créancier le montant réclamé, s’il estime que celui-ci est dû,
- soit former contredit par déclaration au greffe, pour tout ou partie de la demande, s’il estime que le montant réclamé n’est pas dû.
Le contredit est formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe de la justice de paix qui a rendu l’ordonnance conditionnelle de paiement. Il contient l’exposé sommaire des moyens du débiteur.
Cas où le débiteur paye le montant réclamé
Ni le créancier ni le débiteur n’ont aucune démarche à entreprendre.
Cas où le débiteur forme contredit
Le contredit, formé avant que l’ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire, suspend la procédure de mise à exécution.
Le créancier ou le débiteur peuvent chacun demander que les parties soient convoquées en audience publique pour débattre du bien-fondé de la créance.
Audience sur contredit
Les parties sont convoquées à l'audience par le greffe.
L'oralité de la procédure devant le juge de paix impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour pouvoir formuler valablement ses moyens. Les observations écrites adressées directement au tribunal ne seront pas prises en considération.
Lorsque le débiteur ne comparaît pas, le tribunal rendra un jugement sans que celui-ci puisse faire valoir ses moyens.
Si, sans motif légitime, le créancier ne comparaît pas, le débiteur peut requérir un jugement sur le fond, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Si aucune des parties ne comparaît, le juge peut, d’office, rayer l’affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties ou à leur mandataire.
Les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat devant le juge de paix.
Elles peuvent comparaître en personne ou se faire assister ou représenter par :
- un avocat,
- leur conjoint ou leur partenaire,
- leurs parents ou alliés en ligne directe,
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus (parents, grands-parents, arrière grand-parents, fils / fille, petit-fils / petite fille, arrière petit-fils / arrière petite-fille, frère soeur, oncle, tante, neveu, nièce)
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Tous les représentants, sauf l’avocat, doivent justifier d’un pouvoir spécial (procuration
écrite).
A l’audience, le président procède, d’abord, à l’appel des affaires. Une affaire est:
- soit retenue pour être plaidée à l’audience,
- soit refixée pour être plaidée lors d’une audience ultérieure,
- soit rayée du rôle si l’affaire n’a plus de raison d’être du fait notamment que les parties se sont arrangées entre elles.
Si le demandeur et le défendeur comparaissent lors du premier appel, l'affaire est fixée pour leur permettre d’échanger leurs pièces, c’est-à-dire les documents à l’appui de leurs prétentions et d’étudier celles de l’adversaire.
Lors de l’instruction des affaires, le juge de paix invite les parties à présenter leurs moyens.
Bien que la procédure soit orale, les décomptes détaillés sont à présenter par écrit. Les parties peuvent également présenter une note de plaidoiries pour exposer leurs moyens par écrit.
Pour clôturer les débats, le président déclare que l’affaire est prise en délibéré et fixe la date à laquelle le jugement sera rendu.
Décision
Au jour du prononcé le juge de paix rend un jugement motivé.
Si le contredit est bien fondé, l’ordonnance conditionnelle de paiement est considérée comme non avenue.
Si le contredit est partiellement fondé, le juge de paix prononce la condamnation du débiteur pour la partie de la créance reconnue fondée.
Si le contredit est rejeté, le juge de paix prononce la condamnation du débiteur.
En cas de condamnation, le jugement rendu sert de titre pour faire exécuter la condamnation du débiteur. L'exécution de la condamnation dépend du créancier qui doit entreprendre les démarches nécessaires et avancer les frais au cas où le débiteur refuse de payer.
Cas où le débiteur ne paye pas et ne forme pas contredit
Le créancier dispose d'un délai de six mois, à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement au débiteur, pour demander que l’ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire. Cette démarche se fait par simple déclaration écrite ou verbale au greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance conditionnelle de paiement.
Passé ce délai, l’ordonnance conditionnelle de paiement sera considérée non avenue, ce qui signifie que le créancier doit recommencer la procédure s'il entend agir de nouveau contre le débiteur.
L'ordonnance exécutoire rendue par le juge de paix produit les effets d’un jugement par défaut et permet d’inscrire une hypothèque judiciaire.