Pour venir en aide aux créanciers de pensions alimentaires qui ne parviennent pas à obtenir le paiement des contributions d’entretien parce que le débiteur d’aliments habite à l’étranger et refuse de procéder volontairement au versement des aliments, des institutions intermédiaires ont été mises en place par des conventions internationales afin d’assister les créanciers bénéficiant d’une décision judiciaire leur accordant une pension alimentaire.
Le Luxembourg a adhéré à divers instruments internationaux et communautaires en matière d'aliments (Convention de New York du 20 juin 1956, règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008) et a désigné pour leur application en qualité d'autorité centrale le Procureur général d'Etat.
En tant qu’autorité réceptrice, le Procureur général d'Etat prend, au nom du créancier résidant à l’étranger, les mesures propres à assurer le recouvrement d’aliments auprès d’un débiteur résidant ou travaillant au Grand-Duché. En tant qu’autorité expéditrice, le Parquet général transmet la demande d’un créancier d’aliments, résidant au Luxembourg, à l’institution intermédiaire de l’Etat de résidence du débiteur d’aliments, le dossier contenant les documents pertinents attestant du bien-fondé de ses prétentions.
1) Vous résidez au Luxembourg et le débiteur d’aliments est domicilié dans un pays de l’Union européenne
Le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires s’applique. Toutefois, les pièces exigibles pour la constitution de votre dossier diffèrent selon la nature de votre demande.
- Vous sollicitez la reconnaissance ou la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision, ou/et l’exécution d’une décision fixant une pension alimentaire.
- Vous sollicitez l’obtention d’une décision.
- Vous sollicitez la modification d’une décision.
Conformément à l’article 46 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 : « 1. L’Etat membre requis fournit une aide judiciaire gratuite pour toutes les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentée par un créancier en vertu de l’article 56. ».
Pour plus de détails, prière de vous référer au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008.
2) Vous résidez au Luxembourg et le débiteur d’aliments est domicilié dans un pays en dehors de l’Union européenne
Le débiteur d’aliments réside soit dans un pays signataire d’une convention internationale en matière de recouvrement de créances alimentaires (Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinées aux enfants et à d’autres membres de la famille ); Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger soit dans un pays n’ayant signé aucune convention internationale en cette matière.
Les demandes d’intervention doivent être adressées au Procureur général d'Etat.
Elles doivent être accompagnées :
- d’une lettre expliquant la situation du créancier d’aliments;
- de la copie de la décision fixant le montant de la pension alimentaire revêtue de l'autorité de chose jugée,
- d’un extrait de naissance;
- d’un extrait de scolarité pour chaque enfant âgé de plus de 16 ans;
- d’un état détaillé des arriérés réclamés (prière de remplir une grille de pension alimentaire par année et par enfant);
- du numéro de compte bancaire sur lequel les aliments sont à verser; et
- d’une procuration au nom de l’autorité centrale.