Il est porté à la connaissance de Monsieur Jasmin GAS, né le 28 février 1990 à Pec (Kosovo), qu’il fait l’objet d’un arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, portant le numéro 332/24 V. et déclarant l’appel au pénal et au civil de Jasmin GAS partiellement fondé dans le cadre des dossiers inscrits sous les numéros de notice 31818/22/CD et 532/23/CD.
Le présent avis fait courir le délai des voies de recours à partir du cinquième jour suivant celui de sa publication. Le délai pour se pourvoir en cassation contre un arrêt réputé contradictoire est d’un mois.
L’acte en question peut être retiré au Parquet général, Cité judiciaire, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg, bâtiment CR, bureau 4.05 au 4e étage.