Décision de reconnaissance de confiscation étrangère Amtsgericht Rotenburg (Wümme/Allemagne)

Une décision de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation étrangère sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg a été rendue par le Procureur général d’État en date du 4 décembre 2024 ; la référence de la décision reconnue est : Amtsgericht Rotenburg (Wümme)(Allemagne), 13 octobre 2023, 7 Ds 802 Js 46610 (275/23).

 

La décision en question peut être retirée du lundi au vendredi entre 08:00 et 12:00 heures et entre 14:00 et 18:00 heures, au Parquet général, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg, Bâtiment CR, Bureau 4.05 au 4e étage.

 

« Le présent avis fait courir les délais des voies de recours à partir du cinquième jour suivant celui de la publication. »

Dernière mise à jour