Décision de reconnaissance de confiscation étrangère Amtsgericht Oldenburg (Basse-Saxe/Allemagne)

Une décision de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation étrangère sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg a été rendue par le Procureur général d’État en date du 11 octobre 2024 ; la référence de la décision reconnue est : Amtsgericht Oldenburg (Allemagne), 23 juillet 2024, no 47 Ds 11B Js 100522/23 (61/23).

 

La décision en question peut être retirée du lundi au vendredi entre 08:00 et 12:00 heures et entre 14:00 et 18:00 heures, au Parquet général, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg, Bâtiment CR, Bureau 4.05 au 4e étage.

 

« Le présent avis fait courir les délais des voies de recours à partir du cinquième jour suivant celui de la publication. »

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