Décision de reconnaissance de confiscation étrangère - délai voies de recours - CHETRIT Gérard (SHITRIT Gad)

Il est porté à la connaissance de Monsieur CHETRIT Gérard (SHITRIT Gad), qu’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation étrangère sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg a été rendue en date du 17 juin 2024.

 

La décision en question peut être retirée, du lundi au vendredi entre 08:00 et 12:00 heures et entre 14:00 et 18:00 heures, au Parquet général, Cité judiciaire, Plateau du St Esprit, L-2080 Luxembourg, Bâtiment CR, Bureau 4.05 au 4e étage.

 

« Le présent avis fait courir les délais des voies de recours à partir du cinquième jour suivant celui de la publication. »

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