Dans le cadre de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (art. 1007-51), le Service aux affaires familiales au sein du SCAS est habilité à réaliser des enquêtes sociales sur mandat judiciaire.
Objectifs de l’enquête sociale
Ces enquêtes peuvent être ordonnées par :
- le juge aux affaires familiales,
- la chambre de la Cour d’appel en matière d’affaires familiales,
- les chambres civiles en matière d’adoption,
- le Parquet général.
Les enquêtes sociales sont demandées dans le cadre de procédures relatives :
- à l’exercice de l’autorité parentale,
- au droit de visite et d’hébergement,
- aux tutelles et/ou administration de biens,
- aux commissions rogatoires internationales
concernant un ou plusieurs enfants mineurs.
Qui peut introduire une demande ?
- les mineurs concernés,
- un membre de leur famille ou
- toute partie liée à la situation.
Déroulement de l’enquête sociale
1. Convocation
Un premier contact est établi par courrier afin de fixer une entrevue ou une visite à domicile.
2. Visites à domicile et entrevues
Les visites à domicile et les entrevues sont généralement planifiées avec toutes les parties concernées. Ces rencontres permettent à l’agent du SCAS :
- d’observer le cadre de vie,
- de comprendre la composition du foyer,
- de connaître la situation familiale et
- d’évaluer les relations entre les mineurs et les adultes.
Les mineurs sont en principe présents lors de ces visites.
3. Contacts avec l’environnement de l’enfant
L’agent peut également s’échanger avec :
- les écoles et les lycées,
- les structures d’accueil ou les accueil individuel (maison relais, crèche, assistante parentale),
- les différents intervenants sociaux (psychologue, assistants sociaux, ergothérapeute, psychomotricienne, etc.),
- les médecins,
- les services de visites encadrées, les thérapeutes familiaux, les services de médiation,
- la police,
- etc.
4. Rédaction du rapport
Sur base des informations recueillies, l’agent du SCAS rédige un rapport standardisé, objectif, impartial et neutre. Si les autorités judiciaires le demandent, l’agent peut formuler une recommandation qui est établie dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Décision finale
La décision est prise par le juge aux affaires familiales, la chambre de la Cour d’appel ou les chambres civiles. Dans le cadre des commissions rogatoires internationales, les autorités du pays demandeur reçoivent le rapport et prennent la décision.