Le Service des tutelles agit dans le contexte de la loi du 11 août 1982 « de la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi » respectivement du Nouveau Code de procédure civile, Titre XIIIe des régimes de protection applicables aux majeurs.
Par mandat judiciaire leur conféré, les agents du Service des tutelles procèdent à la collecte de toute(s) information(s) utile(s) auprès de membres de la famille, proches et/ou toute autre personne étant à même de renseigner sur une situation donnée.
La mission de l’agent du SCAS dépasse la simple collecte des données, car la nature de l’intervention inclut la recherche d’un consensus parmi les concernés.
L’enquête sociale, ordonnée par le Procureur général de l’État, est rédigée en toute impartialité : l’intérêt qui prime est celui de la personne à protéger. Il s’agit de procéder à une enquête sociale ayant comme finalité de permettre au juge des tutelles de pouvoir statuer en sa matière.
De la tutelle des majeurs
Le droit luxembourgeois connaît trois régimes de protection pour personnes majeures qui sont mises en place et contrôlés par le juge des tutelles :
- la sauvegarde de justice : elle est en principe limitée dans le temps et constitue souvent le régime de transition jusqu’ à l’institution d’une curatelle ou d’une tutelle;
- la curatelle : elle s’applique à des personnes dont l’altération des facultés mentales est telle que ces personnes ont besoin d’être assistées par un curateur dans les actes de la vie civile;
- la tutelle: elle s’applique aux personnes qui ne peuvent plus agir eux-mêmes et qui ont donc besoin d’être représentées par un tuteur.
Les raisons susceptibles d’amener à l’instauration d’une mesure de protection à l’égard d’une personne sont, le plus souvent, d’ordre médical telle qu’une maladie neuro-dégénérative, une psychose, un handicap mental et/ou un handicap physique.
Pour les bénéficiaires du régime de protection, ce dernier constitue à la fois une protection contre soi-même et/ou contre des tiers malveillants et il est un moyen d’expression face aux exigences administratives et financières.
Les demandes de protection, qui peuvent émaner de la famille, d’hôpitaux, de maisons de soins et/ou de retraite, d’établissement sociaux ou toute autre personne ayant intérêt à protéger le majeur, sont à adresser au tribunal de la jeunesse et des tutelles à Luxembourg ou à Diekirch : en fonction du domicile de la personne à protéger. Afin que le juge des tutelles puisse prendre une mesure de protection ne fût-ce que transitoire, il doit être en possession d’un certificat médical.
Le tribunal des tutelles commet le personnel du Service des tutelles du SCAS avec la mission de procéder à une enquête sociale sur :
- la situation personnelle actuelle de la personne susceptible d’être protégée,
- la situation familiale de la personne à protéger et la qualité de ses relations intrafamiliales,
- la situation patrimoniale de la personne à protéger dont notamment l’importance de ses ressources et dettes,
- et, le cas échéant, les personnes qui paraîtraient les plus aptes à s’occuper de la personne concernée et à gérer ses biens.