Le droit luxembourgeois, plus précisément le Code Civil, prévoit deux champs d’application au niveau « de la tutelle » : celui de la tutelle des mineurs et celui de la tutelle des majeurs. Les tâches confiées aux agents du service des tutelles s’inscrivent autant dans l’un que dans l’autre.
Par mandat judiciaire leur conféré, les agents du service des tutelles procèdent à la collecte de toute(s) information(s) utile(s) auprès de membres de la famille, proches et/ou toute autre personne étant à même de renseigner sur la situation.
La mission de l’agent du SCAS dépasse la simple collecte des données. La nature de l’intervention inclut la recherche d’un consensus parmi les concernés.
L’enquête sociale est rédigée en toute impartialité : l’intérêt qui prime est celui de la personne (mineure ou majeure) à protéger. Peu importe le champ d’application de la tutelle, il s’agit de procéder à une enquête sociale ayant comme finalité de permettre au juge des tutelles de pouvoir statuer en sa matière.
De la tutelle des mineurs
Dans le cadre de leur mandat, les agents du service des tutelles du SCAS rassemblent toutes informations :
- quant à la situation personnelle d’un, voire des deux parents d’un mineur d’âge ainsi que de l’enfant lui-même,
- de se prononcer sur la relation qu’entretient le mineur d’âge avec ses deux parents,
- d’analyser les capacités des parents de le prendre en charge
- ainsi que de fournir tout autre renseignement permettant au tribunal d’apprécier les demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant auprès de l’un des parents et aux modalités du droit de visite et/ou d’hébergement à accorder à l’autre parent,
- ainsi que de renseigner sur l’opportunité de transmettre le dossier au juge de la jeunesse en vue d’une mesure de protection sur base de la loi de la protection de la jeunesse à l’égard du mineur d’âge
De la tutelle des majeurs
Le droit luxembourgeois connaît trois régimes de protection pour personnes majeures qui sont mises en place et contrôlées par le juge des tutelles:
- la sauvegarde de justice : elle est en principe limitée dans le temps et constitue souvent le régime de transition jusqu’à l’institution d’une curatelle ou d’une tutelle ;
- la curatelle : elle s’applique à des personnes dont l’altération des facultés mentales est telle que ces personnes ont besoin d’être assistées par un curateur dans les actes de la vie civile ;
- la tutelle : elle s’applique aux personnes qui ne peuvent plus agir eux-mêmes et qui ont donc besoin d'être représentées par un tuteur.
Les raisons susceptibles d’amener à l’instauration d’une mesure de protection à l’égard d’une personne sont, le plus souvent, d’ordre médical telle qu’une maladie neuro-dégénérative, une psychose, un handicap mental et/ou un handicap physique.
Pour les bénéficiaires du régime de la protection, ce dernier constitue à la fois une protection contre soi-même et/ou contre des tiers malveillants et il est un moyen d’expression face aux exigences administratives et financières.
Les demandes de protection, qui peuvent émaner de la famille, d’hôpitaux, de maisons de soins et/ou de retraite, d’établissements sociaux ou toute autre personne ayant intérêt à protéger le majeur, sont à adresser au Tribunal de la jeunesse et des tutelles à Luxembourg ou à Diekirch : en fonction du domicile de la personne à protéger. Afin que le juge des tutelles puisse prendre une mesure de protection ne fût-ce que transitoire, il doit être en possession d’un certificat médical.
Le tribunal des tutelles commet le personnel du service des tutelles du SCAS avec la mission de procéder à une enquête sociale sur :
- la situation personnelle actuelle de la personne susceptible d’être protégée ;
- la situation familiale de la personne à protéger et la qualité de ses relations intra-familiales ;
- la situation patrimoniale de la personne à protéger dont notamment l’importance de ses ressources et dettes ;
- et, le cas échéant, les personnes qui paraîtraient les plus aptes à s’occuper de la personne concernée et à gérer ses biens.