Vous avez le droit :
- de demander au parquet une copie du procès-verbal qui relate le fait qui vous concerne en tant que tiers ;
- d’être automatiquement informée par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée.
- de demander à participer à une mesure de justice restaurative dans le but de participer activement à la gestion des conséquences de l’infraction. Elle repose sur un dialogue direct ou indirect entre les parties concernées (auteur et victime au sens large du terme, proches, …) vous permettant d’échanger des informations, de négocier des engagements susceptibles d’apporter clarification et apaisement, d’exprimer des émotions, …. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que les participants ont reçu une information complète à ce sujet. Elle est un complément et ne remplace pas les poursuites ou le procès. Elle peut débuter à n'importe quel moment, avant, pendant, après le procès voire au cours de l'exécution de la peine.
Vous voulez connaître le jugement prononcé dans une affaire qui vous concerne : vous devez contacter le greffe de la chambre du tribunal d’arrondissement, respectivement du tribunal de police, qui a jugé l’affaire.
Si vous voulez interjeter appel contre le jugement: une déclaration écrite est à faire au greffe même de la chambre du tribunal d’arrondissement ou du tribunal de police ayant jugé l’affaire.
Si vous voulez relever opposition contre un jugement vous ayant condamné par défaut (c’est-à-dire en votre absence): cet acte est à faire par vous même ou votre avocat à l’adresse du greffe du parquet territorialement compétent, éventuellement à l’aide d’un formulaire (télécharger modèles avec et sans avocat).