Par ordonnance du 13 février 2026, inscrite sous le numéro 54247R du rôle, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de sursis à exécution introduite par un médecin contre l’arrêté de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale daté du 22 janvier 2026 ayant suspendu pour une durée de trois mois l’autorisation de celui-ci de procéder à des actes chirurgicaux de nature orthopédique.
Le magistrat en question a d’abord rappelé que le sursis à exécution n’est accordé que si deux conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’un préjudice grave et définitif et la présence de moyens sérieux, à condition que l’affaire ne puisse être jugée à brève échéance et il est venu à la conclusion que si en l’espèce l’affaire ne peut a priori pas être plaidée rapidement, les autres conditions ne sont pas remplies.
Il a ainsi retenu que l’arrêté ministériel de suspension contesté constitue une mesure d’urgence, provisoire et conservatoire, prévue par la loi afin de protéger la santé et la sécurité des patients en cas de risque imminent, tout en notant qu’il est strictement limité dans le temps et ne revêt aucun caractère disciplinaire ou définitif.
S’agissant du préjudice invoqué, le juge du provisoire a considéré que le préjudice financier allégué n’est ni exclusivement imputable à l’arrêté ministériel, compte tenu de l’existence de la décision des Hôpitaux Robert Schumann du 20 janvier 2026 de suspendre temporairement le contrat d’agrément de l’intéressé, ni grave et définitif, dès lors qu’il est temporaire, partiel et susceptible de réparation ultérieure. Le préjudice réputationnel invoqué ne présente pas non plus de lien direct avec la décision attaquée et est, en tout état de cause, déjà consommé.
Enfin, le juge souligne que suspendre une mesure conservatoire de cette nature reviendrait à créer une situation irréversible et à vider la décision de sa substance, ce qui excéderait les compétences du juge du provisoire et porterait atteinte à l’examen du fond.
Pour l’ensemble de ces motifs, la demande de sursis à exécution a été rejetée.