ARRET de la Cour constitutionnelle - 15 octobre 2021
Dans l’affaire n° 00167 du registre ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, suivant jugement rendu le 2 avril 2021 (n° 40108a du rôle), déposé au greffe le 6 avril 2021, dans le cadre d’un litige
Entre :
X, demeurant à (…),
et :
la commune de A), établie à (…), représentée par le collège des bourgmestre et échevins en fonctions,
La Cour,
composée de
Roger LINDEN, président,
Francis DELAPORTE, vice-président,
Serge THILL, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Marcel SCHWARTZ, greffier,
Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour le 4 mai 2021 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, pour la commune de A) et celles déposées le 6 mai 2021 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, pour X ainsi que les conclusions additionnelles déposées au greffe de la Cour le 2 juin 2021 par Maître Jean-Marie BAULER et celles déposées le 8 juin 2021 par Maître Steve HELMINGER,
ayant entendu Maître Jonathan HOLLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, et Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 juin 2021,
rend le présent arrêt :
Suivant décision du 24 mai 2017 du conseil communal de A), X, qui avait réussi l’examen d’admission définitive, s’était vu refuser une nomination dans la carrière du rédacteur. Saisi d’un recours en réformation, sinon en annulation de cette décision, le tribunal administratif, considérant que la compétence du conseil communal en matière de nomination telle que prévue à l’article 5 du statut général des fonctionnaires communaux est liée, avait annulé la décision attaquée et renvoyé le dossier à la commune.
Par arrêt du 4 juin 2019, la Cour administrative a, par réformation, dit que la compétence des instances communales en matière de nomination des fonctionnaires est discrétionnaire et a renvoyé le dossier devant le tribunal administratif.
Statuant à nouveau, la juridiction de première instance, qui a estimé qu’un problème de discrimination entre fonctionnaires communaux et fonctionnaires de l’Etat était susceptible de se poser dans la mesure où la compétence des instances étatiques en matière de nomination, telle que prévue à l’article 3 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, serait liée, a, avant tout autre progrès en cause, saisi la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante :
« L’article 5 du statut général des fonctionnaires communaux, tel qu’il est interprété par la Cour administrative dans son arrêt du 4 juin 2019, inscrit sous le numéro 42281C du rôle, en tant qu’il prévoit la possibilité pour l’autorité de nomination communale de refuser, via une décision discrétionnaire, la nomination définitive du stagiaire qui a atteint le terme du service provisoire et qui a réussi l’examen d’admission définitive, alors que l’autorité de nomination étatique a, en matière de nomination définitive, une compétence liée, impliquant que le stagiaire qui a atteint le terme du service provisoire et qui a réussi l’examen d’admission définitive est nommé définitivement, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ? ».
La commune de A) fait valoir que la question posée est sans pertinence pour la solution du litige soumis sur renvoi au tribunal administratif.
L’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle ne prévoit sa saisine que si la question préjudicielle relative à la conformité d’une loi à la Constitution est nécessaire et pertinente pour la solution du litige.
Cette saisine n’est pas nécessaire lorsque la question ne fait plus partie de l’objet du litige.
Il résulte de l’arrêt de la Cour administrative du 4 juin 2019 que la compétence des autorités communales en matière de nomination des fonctionnaires est discrétionnaire.
Ce volet du litige est couvert par l’autorité de la chose jugée et n’est plus à examiner par le tribunal administratif statuant sur renvoi.
Il s’ensuit qu’une réponse à la question préjudicielle n’est pas nécessaire pour la solution du litige.
PAR CES MOTIFS,
la Cour constitutionnelle :
dit la question préjudicielle irrecevable ;
dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A ;
dit qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de X lors de la publication de l’arrêt au Journal officiel ;
dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN, en présence du greffier Marcel SCHWARTZ.
s. Marcel SCHWARTZ greffier |
s. Roger LINDEN président |