La justice sortira graduellement de son service réduit Covid-19 et prolonge le plan de ses audiences jusqu’à début août

Pendant les six premières semaines de la crise Covid-19, la justice a rapidement su adapter ses procédures et a ainsi pu garantir son fonctionnement au service du justiciable.

Les statistiques à cet égard sont parlantes. Ainsi, pour cette période de service réduit (16.03.2020 – 24.04.2020) :

  • 2.491 décisions de la Cour d'appel, des tribunaux et des justices de paix (arrêts, jugements, ordonnances) ont été prises,
  • 4.269 affaires nouvelles sont entrées aux parquets de Luxembourg et de Diekirch (en matière criminelle, correctionnelle et de police, tant dans le domaine du droit commun que dans celui de la circulation)
  • 7.934 ordonnances ont été traitées par les trois justices de paix (ordonnances pénales, de paiement ou de saisie-arrêt).

Le détail des chiffres peut être consulté sur justice.lu

Pendant ces six semaines les procédures écrites en toutes matières ont continué leur cours normal.

En matière pénale (procédure orale) les audiences de détenus ont été maintenues dans la mesure du possible.

Le contentieux des chambres du conseil a été évacué sans discontinuation en appliquant la procédure écrite introduite en raison de l’état de crise.

La chambre de l’application des peines a fonctionné sans interruption et suivant le cours procédural normal.

En ce qui concerne le contentieux du droit de la famille, dont le service a dû être réduit, les juges aux affaires familiales sont toutefois confiants de pouvoir récupérer les retards jusqu’à la fin juillet.

Dans le cadre des mesures de déconfinement, la justice sortira graduellement de son service réduit. Il est ainsi prévu de tenir à partir du 4 mai 2020 un nombre plus important d’audiences à tous les niveaux. En matière pénale, les juridictions essaieront d’évacuer pendant cette première phase avant tout des affaires dites à juge unique ainsi que les affaires concernant des personnes en détention préventive.

En vue de réduire les flux de personnes dans les couloirs et les salles d’audiences, les citations à prévenu ont été émises à des horaires décalés, c’est-à-dire que les parties, témoins et experts sont priés de se présenter à horaires plus ou moins fixes.

Cette reprise sera bien entendu accompagnée par des mesures sanitaires appropriées et notamment par une obligation au respect de la distanciation sociale ainsi que du port du masque dans l’enceinte des bâtiments, pour assurer une protection maximale de l’ensemble des personnes impliquées dans l’organisation et la tenue des audiences. Ces mesures font par ailleurs l’objet de l’article 5 du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

En raison de l’état de crise actuel et eu égard aux retards accumulés pendant la période de service réduit Covid-19, il a enfin été décidé de prolonger le plan des audiences jusqu’à début août 2020. Le début des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2020 sera donc décalé de plus de deux semaines, du 16 juillet au 3 août 2020.

 

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