Le juge d’instruction de Luxembourg vient de clôturer l’instruction relative à l’accident ferroviaire du 14 février 2017 à Dudelange, dans lequel le conducteur du train TER 88807 (Luxembourg-Thionville) avait trouvé la mort. Après analyse des éléments réunis par le juge d’instruction, le parquet de Luxembourg a décidé de soumettre à la chambre du conseil près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg un réquisitoire de non-lieu à poursuivre.
L’instruction menée depuis le jour de l’accident n’a pas permis de rapporter la preuve de charges suffisantes que des infractions avaient été commises.
L’analyse des mémoires des enregistreurs d’évènements des trains ayant circulé sur le trajet a constaté un dysfonctionnement aléatoire et irrégulier pour quelques trajets du « crocodile » du signal SFAv Adm, la cause du dysfonctionnement se situant au niveau du contact monté sur le rail (pédale Silec) lié au « crocodile ». Il est dès lors établi que le « crocodile » n’a pas transmis d’impulsion électrique informant le conducteur qu’il venait d’ignorer le signal. Les raisons de ces dysfonctionnements aléatoires n’ont toutefois pas pu être déterminées malgré des tests en laboratoire effectués sur demande de l’Administration des enquêtes techniques (AET) du Ministère du Développement durable et des Infrastructures bien que ces tests avaient simulé un environnement correspondant le plus possible aux conditions météorologiques du 14 février 2017.
L’enquête n’a de même pas permis d’établir un manquement dans la planification ou l’exécution des mesures d’entretien et de contrôle du fonctionnement de la signalisation en général et du signal SFAv Adm en particulier.
Le système de répétition des signaux par contacts fixes de la voie « crocodile » avait été remplacé par les CFL sur leur réseau dès 2005 par un système plus performant, l’ETCS niveau 1 (European Train Control System). A l’époque de l’accident, ce système n’avait pas pu être mis en service sur la ligne Luxembourg-Thionville, étant donné que les véhicules moteurs des CFL n’étaient pas autorisés à circuler en France avec ce système en service.
Au vu de ce qui précède, le parquet estime qu’aucune faute en relation avec l’accident imputable aux CFL, ses dirigeants ou employés n’a pu être établie par l’enquête.
Il résulte néanmoins tant des conclusions d’un expert suisse que du rapport de AET, que l’accident a eu lieu notamment en raison de l’inattention du conducteur du train qui n’a, ou bien, pas vu ou pas réagi au signal avancé qui présentait un avertissement, ou bien n’a pas vu ou réagi seulement tardivement au signal principal.
Non-lieu
En matière pénale, décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales, soit parce que les faits reprochés à l'inculpé ne tombent pas sous le coup de la loi pénale, soit parce que les charges relevées contre lui sont insuffisantes