En date du 19 mars 2010 le Parquet de Luxembourg a remis son réquisitoire dans l’affaire dite « Luxair » à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement. Le 24 mars 2010 un réquisitoire dans l’affaire dite « Bommeleeër » a été transmis à la même chambre du conseil.
Eu égard au stade actuel de la procédure le parquet ne fera aucune autre communication sous quelque forme que ce soit.
La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement n’est pas tenue de prendre sa décision dans un délai fixe, de sorte qu’il est impossible de prévoir quand celle-ci interviendra.
La décision de la chambre du conseil du tribunal est susceptible d’un appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel. Il appartient à la chambre du conseil du tribunal, respectivement à la Cour de décider s’il existent des charges suffisantes ou non pour le renvoi d’une ou plusieurs personnes devant une juridiction de fond.
L’occasion est saisie pour rappeler que la notion de charges suffisantes ne préjuge en rien à celle de la constatation de culpabilité. Il s’ensuit que même en cas de renvoi chaque prévenu bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à sa condamnation définitive.
(Communiqué du Parquet de Luxembourg)