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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La contrainte, qui n’est soumise à aucune formule sacramentelle, est un ordre daté et signé par le receveur des contributions, rendu exécutoire à une date déterminée par la signature du directeur des contributions ou son délégué, contraignant un contribuable au paiement d’impôts déterminés pour un montant donné (Cour d’appel, 24 novembre 2011, rôle n° 35284)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Attendu que la Cour a dit qu'<< Il est de principe que la contrainte n'est soumise à aucune forme sacramentelle et que l'indication des noms et prénoms des signataires n'est pas requise (Cour, 24 novembre 2011, N°35284 du rôle)Qu'elle a en effet retenu ensuite qu'<< Il est de principe que la contrainte n'est soumise à aucune forme sacramentelle et que l'

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il est de principe que la contrainte n’est soumise à aucune forme sacramentelle et que l’indication des noms et prénoms des signataires n’est pas requise (Cour, 24 novembre 2011, n° 35284 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    du rôle, Cour 4 juin 2008 N° 32460 du rôle et Cour 24 novembre 2011 N° 35284 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 novembre 2011 sous le numéro 35284 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation