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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour 1er décembre 2010, n°33542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour 1er décembre 2010, n°33542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Dans un arrêt n° 33542 du 1er décembre 2010, la Cour d’appel aurait indiqué que la règle « le criminel tient le civil en l’état » constitue « une exception dilatoire, qui si elle est donnée, suspend obligatoirement le cours de l’instance ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (cf. CA, 1er décembre 2010, n° 33542) mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Or le sursis à statuer a précisément pour but d'éviter une contrariété de jugement, notamment selon la jurisprudence de la Cour d'appel (01/12/2010, n°33542) qui précise que << la règle « le criminel tient le civil en l'état » inscrite à l'article 3 du code d'instruction criminelle [

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bienfondé (Cour 1er décembre 2010 n° 33542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Arrêt N° 102/17 V. du 7 mars 2017 (Not. 33542/13/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 33542/13/CD et notamment les rapports numéros 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 et 25/2014 du 22 janvier 2014, dressés tous les deux par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P Roeser.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    33542/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 33542/13/CD et notamment les rapports numéros 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 et 25/2014 du 22 janvier 2014, dressés tous les deux par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P Roeser.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle