Décisions intégrales des juridictions judiciaires

The documents concerning the preparation of the SOC2)-USEP Abridged Annual Report dated March 31, 2007, the cover page of which is annexed as Exhibit 39.The documents concerning the preparation of the SOC2)-USEP Annual Report dated March 31, 2007, the cover page of which is annexed as Exhibit 40.The documents concerning the preparation of the SOC2)-USEP Long

De plus, il a été condamné à la peine de réclusion de 22 ans par jugement n° LCRI 31/2007 du 8.11.2007 de la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l'arrêt n° 18/08 Ch. crim. du 25.06.2008 de la Chambre

Luxembourg, 30 janvier 2007, jugement numéro 31/2007).

Que le Tribunal de Paix, notamment dans une décision en date du 3 janvier 2007 (n° 31/2007), a affirmé ainsi << qu'il lui aurait appartenu (au débiteur d'aliments) de prendre les devants à l'époque et de solliciter beaucoup plus tôt déjà une réduction de ses obligations alimentaires, respectivement une décharge du paiement de la pension alimentaire (...)

Ils faisaient valoir à l’appui de leurs prétentions qu’ils avaient, suivant permis de construire n°31/2007 du 22 janvier 2007, été autorisés à démolir une maison sise à W et à construire ensuite sur ledit terrain un immeuble résidentiel à quatre appartements ;

De plus, il a été condamné à la peine de réclusion de 22 ans par jugement n° LCRI 31/2007 du 8.11.2007 de la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l'arrêt n° 18/08 Ch. crim. du 25.06.2008 de la Chambre

n° LCRI 31/2007