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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’intérêt doit donc s’apprécier en fonction des résultats éventuels de la demande » (cf. CA 13 mars 2002, n° 26048 du rôle

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Selon la doctrine et la jurisprudence, << l'intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur (CA 18 janvier 1994, n°15349 du rôle ; CA 13 mars 2002, n°26048 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation