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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Selon la doctrine et la jurisprudence, << l'intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur (CA 18 janvier 1994, n°15349 du rôle ; CA 13 mars 2002, n°26048 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il existe lorsque le résultat de la demande est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur et il suffit qu’il affirme que tel est le cas (Cour 18 janvier 1994 n° 15349 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il existe lorsque le résultat de la demande est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur et il suffit qu’il affirme que tel est le cas (Cour 18 janvier 1994 n° 15349 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre