Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l'arrêt de la Cour supérieure de justice (Cour d'appel) du 14 juin 2002 (n°153/02 V), << en matière pénale, l'intime conviction du juge ne constitue pas, en elle-même, une preuve mais ne peut être que la suite d'éléments concordants de fait et de preuves sur lesquels le juge doit s'appuyer pour justifier sa décision

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 153,02 euros

Suivant l'arrêt de la Cour supérieure de justice (Cour d'appel) du 14 juin 2002 (n°153/02 V