À la suite du décès de cinq chiens survenu en août 2024 lors d’un séjour dans une pension pour animaux exploitée à Bascharage, le parquet de Luxembourg a requis l’ouverture d’une instruction préparatoire du chef d’infractions diverses à la loi sur la protection des animaux, d’entrave à la justice et de faux intellectuel.
En mars 2024, le parquet avait confirmé que le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale avait déposé une dénonciation dans l'affaire CMCM, visant le directeur général de la Caisse médico-complémentaire mutualiste. La mutuelle était considérée comme potentiellement victime d'un abus de confiance.
Le parquet informe qu’en date du mardi 7 janvier 2025 et sur ordre de ce dernier, 16 enquêteurs du Service de police judiciaire – section protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel ont participé à des investigations menées à plusieurs endroits géographiquement distincts dans le cadre d’une enquête ouverte au mois de novembre 2024.
Les forces de police ont été appelées au cours de la matinée du 1er janvier 2025 dans une habitation à Esch-sur-Alzette où un homme âgé de 54 ans a été retrouvé grièvement blessé. Cette personne est décédée peu de temps après à l’hôpital. Une autopsie a été requise par le parquet de Luxembourg. Les auteurs présumés (fils, respectivement beau-fils de la victime) sont deux mineurs.
La Cour de cassation a saisie la Cour constitutionnelle de la question suivante: l'art.473 du Code de commerce ensemble avec l'art.17 de l'arrêté gd-d. de 1935, est-il conforme aux art. 1 et 51 de la Constitution (tels qu'applicables au moment de l'arrêt attaqué) lus à la lumière des art. 6 §1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme?
Le 1er juillet 2023 le nouveau Conseil national de la justice est entré en fonction. Il veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. Les justiciables ont la possibilité de le saisir directement dans les cas définis par la loi.
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La présente rubrique est destinée à informer les personnes de la restitution d'objets ordonnée par des décisions judiciaires. Les avis de restitution peuvent être consultés par le biais du lien ci-joint.
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