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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
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    19 novembre 2012, n° 29395 du rôle, confirmé par arrêt du 16 avril 2013, n° 31896C

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé

    19 novembre 2012, n° 29395, confirmé par arrêt du 16 avril 20013, n° 31896C, www.ja.etat.lu 12 Mémorial C, n° 780 du 15 avril 2010, pp.37399 et s

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    Numéro du rôle: 31896C Inscrit le 28 décembre 2012

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1