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Date
Type de contentieux
Matière
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35049.pdf
intérêt à agir ne fut retenu à aucun moment de la procédure contentieuse ayant précédemment opposé Monsieur .... et son épouse Madame .... et les exploitants d’émetteurs d’ondes électromagnétiques ni dans les jugements rendus par le tribunal en date du 29 avril 2013 et portant les numéros 29715 et 29716 du rôle et du 22 janvier 2015 portant les numéros
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35971C.pdf
Par jugement du 29 avril 2013 (n° 29715 du rôle), le tribunal, dans le cadre du recours en réformation, annula les décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 septembre 2011 et du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 28 novembre 2011 et leur renvoya les dossiers en prosécution de cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32637C.pdf
En effet, par un deuxième jugement du 29 avril 2013, rendu sous le numéro 29715 du rôle, également appelé, le tribunal a précisément annulé l’autorisation délivrée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29715.pdf
N° 29715 du rôle Inscrit le 13 janvier 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 29715 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2012 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... et de son épouse, Madame ...., demeurant ensemble à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2