Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: La question préjudicielle posée par le tribunal administratif a trait à la loi du 9.5.2018 qui, selon la personne concernée, aurait instauré une différence de traitement dépourvue de justification objective entre d’une part, les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’un congé lié à une naissance ou à une adoption et, d’autre part, les fonctionnaires n’ayant pas encore bénéficié d’un tel congé.
    • loi: article 30, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tel que modifié par la loi du 9 mai 2018
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution (dans sa version applicable au jour de la modification législative)
    • conformité: pas conforme
  2. N°arrêt

    • matière: La question préjudicielle posée par le tribunal administratif a trait à la loi du 9.5.2018 qui, selon la personne concernée, aurait instauré une différence de traitement dépourvue de justification objective entre d’une part, les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’un congé lié à une naissance ou à une adoption et, d’autre part, les fonctionnaires n’ayant pas encore bénéficié d’un tel congé.
    • loi: article 30, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tel que modifié par la loi du 9 mai 2018
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution (dans sa version applicable au jour de la modification législative)
    • conformité: pas conforme
  3. N°arrêt

    • matière: Le Conseil arbitral de la la sécurité sociale a adressé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une pension de vieillesse anticipée, d'un revenu professionnel provenant d'une activité non salariée après le début de cette pension et du remboursement réclamé par la CNAP de montants indûments payés.
    • loi: article 180, alinéa 2, art.184, alinéas 3, 4 et et 5, art. 211, alinéa 1 et art. 226 du Code de la sécurité sociale
    • constitution: article 12, article 15 (1) (ancien article 10bis, paragraphe 1) et article 16 (ancien article 111)
    • conformité: pas conforme
  4. N°arrêt

    • matière: Une question préjudicielle a été soumise à la Cour constitutionnelle par le Conseil arbitral de la sécurité sociale, suivant jugement rendu le 22 septembre 2023 dans le cadre d'un recours contre la Caisse pour l'avenir des enfants suite au rejet d'une demande en obtention d'une indemnité de 2nd congé parental pour un enfant placé judiciairement.
    • loi: article 29bis, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1 (version applicable avant le 1er juillet 2023, actuel art. 15)
    • conformité: conforme
  5. N°arrêt

    • matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes. Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Leudelange d'une décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
    • loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
    • constitution: art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
    • conformité: pas conforme
  6. N°arrêt

    • matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes. Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Niederanven d'une décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
    • loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
    • constitution: article 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
    • conformité: pas conforme
  7. N°arrêt

    • matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes. Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Niederanven d'une décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
    • loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
    • constitution: art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
    • conformité: non conforme
  8. N°arrêt

    • matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes. Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Leudelange d'une décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
    • loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
    • constitution: art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
    • conformité: pas conforme
  9. N°arrêt

    • matière: Le tribunal administratif a posé la question préjudicielle suivante après avoir été saisi par une sàrl. d'un recours en réformation d'une décision du directeur des contributions: est-ce que le paragr.8, al.2, pt a) VSTG est-il conforme à l'art.10bis, al.1er de la Constitution en ce qu’il s’applique aux contribuables dont le total du bilan est supérieur à 350.000€ et inférieur ou égal à 2.000.000€?
    • loi: paragraphe 8, alinéa 2, point a) de la loi modifiée du 16 oct.1934 concernant l'impôt sur la fortune (Vermögensteuergesetz)
    • constitution: article 10bis, alinéa 1er (ancienne Constitution) et article 15 de la Constitution revisée du 1er juillet 2023
    • conformité: pas conforme
  10. N°arrêt

    • matière: Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a posé une question préjudicielle dans le contexte d'une adoption simple et du nom que l'adoption confère à l'adopté. Dans le cas présent l'adopté voulait conserver son nom de famille et savoir si la disposition du Code civil en la matière était en accord avec la Constitution.
    • loi: article 359, alinéa 1 et alinéa 4 du Code civil
    • constitution: articles 10bis et 11(3)
    • conformité: pas conforme
  11. N°arrêt

    • matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
    • loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1er
    • conformité: conforme
  12. N°arrêt

    • matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
    • loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1er
    • conformité: conforme
  13. N°arrêt

    • matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
    • loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1er
    • conformité: conforme
  14. N°arrêt

    • matière: Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
    • loi: article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1er
    • conformité: conforme
  15. N°arrêt

    • matière: Litige - environnement - liste des biotopes protégés - refus d'une demande d’autorisation de destruction et maintien d'une décision de fermeture d'un chantier - Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de deux questions préjudicielles.
    • loi: article 20 combiné aux articles 4 et 3 point 19° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
    • constitution: article 32 paragraphe (3) et articles 12 et 14
    • conformité: irrecevable
  16. N°arrêt

    • matière: Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 - port du masque dans les transports publics sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers - tribunal de police de Luxembourg - 2 questions préjudicielles.
    • loi: article 4, paragraphe 1, 2e phrase, de la loi modifiée du 17 juillet 2020
    • constitution: article 11, paragraphes 1 et 3
    • conformité: conforme
  17. N°arrêt

    • matière: Décision de refus du ministère de la Défense d'admettre un candidat au stage de soldat volontaire de l'Armée en raison d'un diabète de type 1. Introduction d'un recours en réformation sinon en annulation devant le tribunal administratif qui a posé une question préjudicielle dans le contexte de la loi concernant l'organisation militaire.
    • loi: article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
    • constitution: article 96, combiné aux articles 32, paragraphe (3)
    • conformité: pas conforme
  18. N°arrêt

    • matière: Justice de paix d'Esch-sur-Alzette - Location et sous-location d'un local commercial - différentiel de loyer - liberté du commerce et de l’industrie - opérations spéculatives - plafond du prix du contrat de sous-location - équilibre entre le but légitime recherché par la disposition légale sous examen et la liberté du commerce et de l’industrie.
    • loi: Article 1762-6 (4) du Code civil; loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial
    • constitution: Article 11 (6); principe général du droit relatif à la sécurité juridique
    • conformité: pas conforme (Constitution); conforme (principe général de la sécurité juridique)
    • registre: 176
  19. N°arrêt

    • matière: 4 questions préjudicielles posées par la Cour d'appel siégeant en matière d'appel de référé - taxation d'honoraires d'expert - dérogation à la publicité des débats qui joue de plein droit, sans intervention du juge - Convention de sauvegarde des droits de l'homme -
    • loi: Art. 185 et 448 du Nouveau Code de procédure civile
    • constitution: Art. 88 lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; art. 10bis
    • conformité: Conforme
    • registre: 175
  20. N°arrêt

    • matière: Police grand-ducale-mécanisme temporaire de la voie expresse-la Cour administrative a posé la question si l'art. 94 de la loi du 18.07.2018 ne comporte pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent profiter de la mesure temporaire de la voie expresse.
    • loi: Art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet sur la Police grand-ducale
    • constitution: Art. 10bis, paragraphe 1
    • conformité: Pas conforme
    • registre: 174
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