Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l’étranger peuvent adresser une demande au Parquet général à des fins d’inscription au répertoire civil et dans un fichier à condition que les deux partenaires remplissaient à la date de la conclusion du partenariat à l’étranger les conditions suivantes:
- être capables de contracter ;
- ne pas être liées par un mariage ou un autre partenariat ;
- ne pas être parents ou alliés à un degré de parenté ou d’alliance prohibé (confer ci-dessous);
- pour les ressortissants non communautaires uniquement : résider légalement sur le territoire luxembourgeois.
Ne peuvent pas être inscrits les partenariats suivants :
- le partenariat entre ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ;
- le partenariat entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
- le partenariat entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu ;
- le partenariat entre l’adopté et sa famille d’origine ;
- le partenariat dont un ou les deux partenaires sont mineur(s) ou placé(s) sous tutelle ;
- le partenariat de ressortissants non communautaires qui n’ont pas de résidence légale au Luxembourg.
Informations à produire
Afin de garantir l’authenticité des documents produits et afin de permettre au service du répertoire civil de vérifier si les conditions de l’article 4 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats (en vigueur depuis le 1er novembre 2010) sont remplies, les partenaires sont tenus de produire les pièces suivantes à l’appui de leur demande:
1) la demande écrite concernant l’inscription du PACS au fichier du répertoire civil
2) la déclaration de partenariat ou la convention de déclaration du partenariat inscrite à l’étranger
- pour les ressortissants de l'Union européenne, ce document doit :
- soit porter l'original d'une légalisation de signature à la date actuelle
- soit être accompagné du formulaire, dûment rempli par l'autorité compétente à la date actuelle, annexe IX, "statut du partenariat enregistré", du Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- pour les ressortissants non communautaires, ce document doit porter :
- soit l'original d'une légalisation de signature à la date actuelle
- soit l'apostille du tribunal compétent à la date actuelle
3) l’attestation de l’inscription de la déclaration de partenariat
- pour les ressortissants de l'Union européenne, ce document doit :
- soit porter l'original d'une légalisation de signature à la date actuelle
- soit être accompagné du formulaire, dûment rempli par l'autorité compétente à la date actuelle, annexe IX, "statut du partenariat enregistré", du Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certaisn documents publics dans l'Union européenne
- pour les ressortissants non communautaires, ce document doit porter :
- soit l'original d'une légalisation de signature à la date actuelle
- soit l'apostille du tribunal compétent à la date actuelle
4) les copies intégrales récentes (moins de trois mois) des actes de naissance des deux partenaires
5) les copies du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires
6) les certificats de résidence de chacun des deux partenaires, établis par la commune compétente ou une attestation sur l’honneur certifiée par un officier de l’état civil.
Dans tous les cas, le document d’identité présenté à l’appui de la demande doit être en cours de validité.
La demande peut:
- être envoyée, avec toutes les pièces à l’appui, à l’adresse du répertoire civil; ou
- être remise au service du répertoire civil tous les jours ouvrables pendant les heures d’ouverture au public.
Suites de la procédure
Si toutes les pièces requises sont versées et le partenariat remplit les conditions pour être inscrit, le répertoire civil envoie aux partenaires une attestation de partenariat.
Cette attestation renseigne la date d’inscription du partenariat au répertoire civil, qui rend le partenariat opposable aux tiers.