La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Les personnes confrontées à une situation de surendettement peuvent se renseigner sur les démarches à entreprendre en cas de surendettement auprès d’un des services d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS).
Il est conseillé de s’adresser à l’un des deux SICS avant d’introduire sa demande d’admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes devant la Commission de médiation. Les détails de contact des SICS figurent ci-contre.
Les demandes d’admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes sont à adresser au président de la Commission de médiation dont l'adresse figure également ci-contre.
La procédure de règlement collectif des dettes comporte 3 phases, à savoir :
- la phase du règlement conventionnel qui se déroule devant la Commission de médiation en matière de surendettement,
- la phase du redressement judiciaire qui se déroule devant le juge de paix du domicile du débiteur surendetté,
- la phase du rétablissement personnel dite de la « faillite civile » qui se déroule devant le juge de paix du débiteur surendetté.
Il convient de noter que la phase dite du rétablissement personnel, qui est subsidiaire par rapport aux deux autres phases de la procédure de règlement collectif des dettes, ne peut être déclenchée que lorsque le débiteur surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise qui se caractérise par l’impossibilité de mettre en œuvre
- les mesures du plan de règlement conventionnel, ou bien
- les mesures proposées par la Commission dans le cadre du règlement conventionnel, et
- les mesures prévues dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
Les créanciers du débiteur surendetté sont tenus de déclarer leurs créances au Service d’information et de conseil en matière de surendettement.